Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 227 (Rejeté)
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Philippe Vigier, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Après l'article 19 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2018, un rapport sur la pratique des ambassadeurs sans affectation présentant notamment les modalités permettant de mettre fin à cette pratique.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soulever le débat sur l'interdiction de la pratique des nominations d'ambassadeurs sans affectation par le Président de la République.
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