Confiance dans la vie publique — Texte n° 105

Amendement N° 307 (Retiré)

(3 amendements identiques : 66 124 138 )

Publié le 25 juillet 2017 par : M. Breton, M. Hetzel.

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Exposé sommaire :

A partir du moment où le gouvernement prévoit de supprimer la réserve parlementaire, il semble tout aussi logique de supprimer la réserve ministérielle qui manque singulièrement de transparence.

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