Revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles
(Article 2)

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi...

Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la revalorisation des petites pensions agricoles via l’attribution de points supplémentaires. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la perspective, dans la lignée de ce qui a é...

Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité d’aligner le montant de la pension majorée de référence avec celui du minimum contributif majoré applicable au régime général. Exposé sommaire : Bien que la fusion des pensions majorées de référence applicables,...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre‑mer, est ainsi modifié : « 1° L’article L. 732‑63 est ai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 732‑63‑1 ainsi rédigé : « I. – Peuvent bénéficier du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire dans les conditions dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre‑mer, est ainsi modifié : « 1° L’article L. 732‑63 est ainsi m...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ; « 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de soli...

Insérer la division et l’intitulé suivants : « Titre I^er bis « Renforcer l’information des assurés sur l’allocation de solidarité aux personnes âgées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel