Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 1er)

Monsieur le ministre, je pourrais vous faire observer que vous n'avez absolument pas répondu aux questions que j'ai posées. Je le regrette mais nous aurons peut-être l'occasion d'y revenir dans le cours de nos débats.

Il est vrai qu'il y a eu beaucoup d'intervenants, même si certaines des questions qu'ils ont soulevées étaient convergentes. Cet amendement est à mes yeux extrêmement important, parce que son adoption permettra d'abord de régler un problème qui ne l'a pas été par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corrup...

Je voudrais revenir sur un argument qui est très souvent utilisé par le ministre, et peut-être davantage encore par le rapporteur ; c'est celui qui consiste à dire que l'on ne peut pas aller plus loin parce que l'on serait bloqué par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par les règles européennes.

D'une part, et bien que je ne sois pas un défenseur de l'Union européenne telle qu'elle existe aujourd'hui, l'expérience montre que l'on peut faire bouger les lignes au plan européen. L'exemple le plus récent est celui du règlement « omnibus », qui a été adopté en décembre 2017 par le Parlement et le Conseil européens et qui propose une nouvell...

Les outils existent donc – mais ils ne sont pas utilisés à leur maximum. Aujourd'hui, on a FranceAgriMer, l'Observatoire de la formation des prix et des marges, les instituts techniques et les centres de gestion agricoles. On pourrait grâce à ces derniers obtenir les données nécessaires, qui seraient ensuite centralisées, sous la houlette de l'...

Monsieur le ministre, ce n'est pas la première fois que vous répondez à ce type d'amendements de façon un peu caricaturale. Vous dites que l'on ne peut pas fixer un prix plancher. Mais ce n'est pas l'objet de l'amendement !

Vous l'avez dit, vous le dites en toute occasion. Certes, personnellement, je souhaiterais qu'il existe un prix plancher – j'ai même déposé des propositions de loi en ce sens.

Que l'on parle de prix plancher ou de prix de référence, on sait les difficultés que cela pose vis-à-vis des règles de l'Union européenne ; on peut pourtant faire bouger les choses en faisant preuve de volontarisme politique. Mais il ne s'agit pas de cela ! De même que, dans l'amendement que j'ai défendu tout à l'heure, il s'agissait de dispos...

Ne nous parlez donc pas de prix plancher, puisqu'il n'en est pas question ; ne nous dites pas que l'amendement est en contradiction avec les règles de l'Union européenne, car ce n'est pas le cas. Bien au contraire, ces règles permettent d'aborder de tels problèmes à bras-le-corps. C'est une question de responsabilité politique. Vous n'avez pas ...

Je ne partage pas les propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre. En matière de règles de concurrence, vous mettez sur le même pied l'agriculture et les autres productions. Or les textes européens sont clairs et nets : les questions agricoles ne sont pas traitées de la même façon. L'on peut déroger sans aucun problème à des règles de ...

Je note, parmi ces objectifs, la garantie de revenus pour les agriculteurs. C'est le principe même de la politique agricole commune : un agriculteur doit vivre de son activité. En cas de menace sur le revenu de l'agriculteur, sur le maintien de son activité, on peut donc déroger aux règles strictes de concurrence ; c'est écrit noir sur blanc. I...

Je souhaite revenir sur cette discussion de fond. Il n'existe aucune interdiction, absolument aucune, pour un État membre d'intervenir concernant des critères. La preuve en est, et vous ne m'avez pas répondu sur ce point, qu'en 2001 a été créée la Commission d'examen des pratiques commerciales, qui compte parmi ses missions celle d'observatoire...

Vous avez peut-être partiellement raison, s'agissant des missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Il existe cependant un autre organisme, la Commission d'examen des pratiques commerciales, que j'ai déjà évoquée tout à l'heure, et dont les missions, que je viens de relire, correspondent exactement à nos préoccupations. ...

J'aimerais seulement vous faire une petite observation, monsieur le président de la commission, un clin d'oeil. Je crois que vous avez une faille dans votre éducation, …

… sans doute dans votre éducation familiale, puisque vous considérez que la solution à tout, c'est le renard libre dans le poulailler libre.

Et je pense que la liberté du renard libre dans le poulailler libre, cela ne permet pas d'avoir un bon équilibre et de respecter les producteurs.

Nous n'allons pas demander aux fonctionnaires de l'État de mettre en oeuvre le stakhanovisme. Par contre, nous pouvons demander des créations de postes, lorsque c'est nécessaire. La DGCCRF a d'ailleurs connu de nombreuses suppressions de postes.

Mon camarade Sébastien Jumel me souffle qu'elle en a connu 3 000, depuis de nombreuses années. Il faut, avant toute chose, que nous ayons des services qui soient à la hauteur des missions qu'ils ont à remplir. Mais vous vous êtes planté, monsieur le ministre ! Vous vous êtes planté, parce qu'en décrivant la mission de la DGCCRF dans votre répo...

Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement. Je voudrais vous faire observer que la commission des affaires européennes organise aujourd'hui même, à dix-sept heures, une table ronde sur la politique agricole commune.

Je regrette cette superposition entre le programme de la séance et celui de la commission des affaires européennes. Plusieurs membres de cette commission vont être contraints de quitter l'hémicycle pour assister à cette table ronde. Ce n'est pas un mode d'organisation très performant !