Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4 bis ba)

À l’alinéa 2, après le mot : « unité », insérer les mots : « sans majoration de prix ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la délivrance de médicament en officine à l’unité à partir du 1er janvier 2022 ne se traduise pas, en particulier pour les médicaments de consommation courante, par une inflation tarifaire qui serait...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire en France c’est : 360 repas par seconde jetés à la poubelle chaque année, 16 milliards d’euros de pertes pour l’ensem...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus clair le dispositif proposé par l’article 5. En effet, tel que rédigé cet article permet d’utiliser comme une possibilité d’exonération des obligations relatives aux invendus, l’impossibilité de réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage dans des conditions ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rendre obligatoire la conclusion d’une convention de cession à titre gratuit aux associations qui en font la demande auprès des commerces de détail alimentaires men...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 10 000 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 50 000 € ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les sanctions prévues pour défaut d’information des consommateurs et pour défaut d’i...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf lorsqu’elle a pour objet de protéger la santé ou de garantir la sécurité des utilisateurs. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les seuls motifs légitimes pour lesquels un metteur sur le marché peut rendre impossible la répar...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : « Garantie logicielle «Art. L. 217‑21. – Les fabricants d’appareils numériques sont tenus de proposer à leurs clients des mises à jour correctives du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur ...

I. – Après le mot : « ameublement, », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. » II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur ...

Compléter l’alinéa 2 est par la phrase suivante : « Toutefois, en deçà d’un certain indice de réparabilité définit par décret, les équipements concernés peuvent faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, s’ils soutiennent l’idée de la mise en œuvre d’un indice de réparabilité, c...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une dimension spécifique » les mots : « des mesures sociales et financières ». Exposé sommaire : Amendement de précision, eu égard au caractère pour le moins vague, pour ne pas dire vaporeux, de la notion de « dimension spécifique. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exclusion des emballages ménagers en verre de boissons, ». Exposé sommaire : Afin d’inciter les consommateurs à effectuer les gestes de tri nécessaires au recyclage de l’ensemble des emballages, il convient de ne pas exclure les bouteilles en verre de la généralisation du logo Triman. Si le verre f...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « frais », insérer les mots : « , et au moment de l’acte d’achat, ». Exposé sommaire : Afin d’encourager les consommateurs à opter pour des produits durables, il convient de les informer quant à la réparabilité des produits placés sur le marché. La dématérialisation de l’informatio...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. » Exposé sommaire : Afin de permettre aux consommateurs de comparer la durabilité des produits qu’il souhaite acquérir, il convient de prévoir l’harmonisati...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que la disponibilité des pièces détachées ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’intégrer à l’indice de durabilité prévu à cet article, la notion de disponibilité des pièces détachées des produits visés.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « réparabilité », insérer les mots : « , la disponibilité des pièces détachées ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter l’information des consommateurs quant à la disponibilité des pièces détachées utiles et nécessaires à la réparation des produits.

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou remplacer ». Exposé sommaire : Si l’indice de durabilité peut venir compléter l’indice de réparabilité, il n’a cependant pas vocation, pour la bonne information du consommateur, à le remplacer. Les deux indices ont leur pertinence. C’est au consommateur qu’il appartiendra d’arbitr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le dispositif d’expérimentation prévu au présent article est de nature à compromettre la mise en œuvre des dispositions de l’article 1er, étant entendu que cette expérimentation sera assortie en particulier d’une étude de faisabilité et d’une évaluation socio-...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire en France c’est : 360 repas par seconde jetés à la poubelle chaque année, 16 milliards d’euros de pertes pour l’ensemble de l’économie et 240 euros par citoyen. Pour diviser par deux ce gaspillage, il suffit d’intégrer de manière systématique dans les codifications informat...

Au plus tard le 1er janvier 2021, les producteurs, importateurs et distributeurs de produits ou emballages plastiques sont tenus de rendre publique la composition des produits ou emballages plastiques qu’ils mettent sur le marché. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre de ces obligations et les sanctions applicable...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 10 %. » Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a proposé de fixer un objectif chiffré de réduction de la production de déchets provenant des activités économique. Ce qui représente une avancée tant il apparait nécessaire que l’ensemble des acteurs soient par...