Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4 bis ba)

Compléter l'amendement par la phrase suivante : « Dans ce cas et lorsque cela est possible, l'eau embouteillée distribuée provient d'une source d'approvisionnement locale. » Exposé sommaire : Ce sous amendement propose de favoriser les eaux embouteillées produites localement afin de réduire l'impact écologique du aux transports et qui est ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « n’achète » les mots : « et les collectivités territoriales n’achètent ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « il organise » les mots : « ils organisent ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à étendre l'interdiction posée par l'amendement 2231 à ...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou aux paysages ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à prévenir tout futur conflit d’interprétation qui rendrait dans les faits inapplicable l’exception introduite par le nouvel article L. 121‑39‑1 du code de l’environnement. Pour rappel, cette dé...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou était destiné à le commettre ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la légalité de cette disposition, qui laisse penser que l’on pourrait infliger une sanction en préjugeant d’une infraction future.

À la première phrase de l’alinéa 68, après le mot : « éco-organismes », insérer les mots : « , ou tout autre personne publique ou privée pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la clause relative à l’emploi d’insertion pour les marchés liés à la prévention et la g...

À l’alinéa 55, après le mot : « réparabilité, », insérer les mots : « la disponibilité des pièces détachées, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la disponibilité des pièces détachées entre dans les critères retenus dans le calcul des contributions financières versées par les producteurs.

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « Un pourcentage des fonds mentionnés au présent article est affecté à un fonds national du réemploi solidaire dédié au réemploi non-marchand. Il prend en charge tout ou partie des coûts incombants aux activités de réemploi non-marchandes opérées sur le territoire national en vertu du principe de p...

Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants : « Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion dési...

Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « La gouvernance de ce fonds associe de manière paritaire des représentants éco-organismes contributeurs, des représentants de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots : « ou selon des modalités décidées par décret. » Exposé sommaire : Il est possible qu’au cours de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, l’État ait besoin d’intervenir dans les choix des metteurs en marchés pour harmoniser les mécaniques des fonds. Le présent amendement vise en con...

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « du réemploi et de la » les mots : « d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le financement par les filières REP d’actions de prévention et de sensibilisation réalisées par les acteurs locaux du réemploi. Ces ...

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement des déchets dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : En dépit des efforts consentis par les collectivités, le traitement des déchets outre-mer, en particulier en ce...

Dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la résorption des dépôts sauvages de déchets Outre-mer. Exposé sommaire : Le phénomène de dépôt sauvage de déchets est particulièrement prégnant Outre-mer en en particulier en Guyane où il pose de vraies questions de santé pub...

Les éco-organismes exerçant leurs activités au sein de la collectivité de Guyane prennent en charge, le cas échéant, les coûts de transport des commune isolées vers l’Agglomération du centre littoral. Exposé sommaire : La collectivité de Guyane, régies par l’article 73 de la Constitution, fait face à une double insularité du fait du caractère...

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement d’une coopération régionale en matière de gestion des déchets pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Que ce soit du fait de leur insularité, de leur enclavemen...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport au Parlement sur l’opportunité de cesser les exportations de déchets vers des pays tiers. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il convient de cesser les pratiques d’exportation dans des pays tiers qui le plus souvent ne disposent pas des installat...

Substituer à la première phrase de l’alinéa 14 les deux phrases suivantes : « IV. – Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés mentionnés au II de l’article L. 541‑10 prévoit des objectifs de réduction de la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages plastiques à usage unique, et de réduction d...

À l’alinéa 5, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « et particuliers ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent laisser la possibilité aux particuliers de réparer eux-mêmes leurs produits dès lors qu’ils en possèdent les compétences.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur l’opportunité de créer une plateforme numérique dont l’objet est de recenser la disponibilité des pièces détachées. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement s’engage sur la mise en place d’une plateforme numérique sur la disponi...

Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 : « Dispositions particulières à la Guyane «Art. L. 541‑51. – L’État met en place un schéma de résorption des dépôts sauvages de déchets sur l’ensemble de la Guyane. « Pour atteindre les objectifs visés à l’article L....