Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2281 (Rejeté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc, M. Fabien Roussel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 12 ter (consulter les débats)
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement d’une coopération régionale en matière de gestion des déchets pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Exposé sommaire :
Que ce soit du fait de leur insularité, de leur enclavement, du déficit d’infrastructures et de financement ou en raison de l’inadaptation des réglementations communautaires aux contextes locaux, les territoires d’Outre-mer connaissent de réelles difficultés à atteindre les objectifs tant nationaux qu’européens en matière de gestion des déchets.
Aussi, eu dans un double objectif de meilleure gestion des déchets et d’intégration dans leurs environnements régionaux directs, ce amendement que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la mise en ouvre d’une coopération régionale en matière de gestion des déchets.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.