Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2286 (Retiré)
Publié le 12 décembre 2019 par : M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc, M. Fabien Roussel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 12 AB (consulter les débats)
Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8 :
« Dispositions particulières à la Guyane
« Art. L. 541‑51. – L’État met en place un schéma de résorption des dépôts sauvages de déchets sur l’ensemble de la Guyane.
« Pour atteindre les objectifs visés à l’article L. 541‑1 du présent code, le schéma :
« 1° Dresse l’inventaire des dépôts sauvages de déchets sur l’ensemble de la Guyane ;
« 2° Recense les programmes locaux de résorption des dépôts sauvages de déchets des collectivités locales en charge de la collecte des déchets ménagers et assimilés ;
« 3° Fixe les objectifs en matière de résorption des dépôts sauvages de déchets ;
« 4° Énumère les solutions retenues afin d’éliminer les dépôts sauvages de déchets ;
« 5° Comporte un volet d’information et de communication ;
« 6° Rappelle les sanctions encourues au titre des articles R. 632‑1 et R. 635‑8 du code pénal.
« Le projet de schéma est soumis à enquête publique.
« Une fois adopté, le schéma est annexé au plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux prévu à l’article L. 541‑14 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit, pour la Guyane, l’annexion au plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux un schéma de résorption des dépôts sauvages. Il se justifie par l’importance du phénomène sur le territoire de la Guyane où l’on recense plus de 150 sites de dépôts sauvages dont 63 % présentent un risque sanitaire évalué comme potentiellement élevé en raison de la prévalence dans le territoire du moustique tigre vecteur de la fièvre jaune, de la dengue, du chikungunya et du zika.
Le 29 mars 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a pourtant condamné la France pour « manquement d’État » face à l’existence de « décharges illégales ou incontrôlées » en Guyane, en particulier le long du fleuve Maroni, en pleine forêt amazonienne. La France devait se mettre en conformité avant 2011. Or, huit ans après la situation a même empiré, faisant courir à l’État le risque d’une lourde amende.
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