Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4 bis ba)

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets visées par le présent article relevant de la réglementation afférente aux ICPE, elles sont manifestement « de nature à porter atteinte à l’environnement ». Cet amendeme...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l’extension de la filière REP qui existe déjà pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes aux véhicules à moteurs à deux ou trois roues et aux quadricycles à moteur. L’objet de cet amendement est de permettre, comme pour les autres filière...

Après le 5° de l’article L. 2312‑8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les données des entreprises en matière d’économie circulaire, notamment le bilan et les évolutions des dispositifs relatifs à l’approvisionnement des matières premières et des fournitures, la gestion de fin de vie des produits mis sur le marché e...

À La Réunion, les opérations de gestion des véhicules hors d’usage, de leurs composants et matériaux sont effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions du code de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la directive européenne relative à la gestion des véhicules hors d’usage transposée dans ...

À l'alinéa 2, après le mot : « route » insérer les mots : « et à l’article L. 131‑8 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les personnels et agents de l’Agence française pour la biodiversité puissent également être habilités à constater les infractions relatives aux déchets.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et d’ en exporter ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que l’interdiction porte également sur l’exportation des boues, afin de s’assurer de la vertu de cet engagement.

Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑7‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déchets contenant des substances dangereuses soumises à restriction, autorisation, ou interdiction doivent être séparés et traités conformément à la législation en vigueur pour garantir que les matières issues du recyclage...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier l’expr...

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « recyclabilité » insérer les mots : « , de compostabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’émergence d’une filière de valorisation des déchets compostables. En effet, la valorisation des déchets organiques compostables est la grande absente de ce projet de loi alor...

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « déchets, » insérer les mots : « de représentants de syndicats de salariés et agents des entreprises de producteurs et des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets, » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que des représentants de syndicats de salar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins hiérarchisés en résorption et dépollution des décharges sauvages.Ce rapport examine notamment la composition de ces décharges en distinguant la part en volume qu’y occ...

À l’alinéa 4, après le mot : « client », insérer les mots : « et à l’exclusion des opérations de paiement physiques effectuées au moyen d’un instrument de paiement ne nécessitant pas l’utilisation d’un code confidentiel, » Exposé sommaire : Du fait de la rapidité des opérations de paiement sans contact, les consommateurs n’ont pas toujours...

Le I de l’article L. 213‑4‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « I. – L’obsolescence organisée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire la durée de vie d’un produit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter l’application de l’article L 213‑4‑1 du code de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ; « 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « ci...

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 45 000 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent porter le montant maximum de l’amende administrative à 45 000 euros.

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Au regard du délai prévu, au 1er janvier 2030, les auteurs de cet amendement souhaitent imposer la fabrication de produits aptes à intégrer une filière de recyclage.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La réitération de ce non-respect est constitutive d’un délit. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les sanctions en cas de réitération du non-respect d’une mention apposée faisant état du refus d’une personne physique ou morale de recevoir à leur domicile ou à ...

À l’alinéa 1, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « ou biosourcés ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent également intégrer la référence aux produits biosourcés dans cet article afin que l’État et les collectivités soient incités à l’utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse. Ces prod...

Après le mot : « réemploi », insérer les mots : « ou biosourcés ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent également intégrer la référence aux produits biosourcés dans cet article afin que l’État et les collectivités soient incités à l’utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse. Ces produits ont une e...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « recyclage », insérer les mots : « et de réemploi ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le réemploi et les filières de réemploi soient pleinement reconnus dans leur rôle de prévention et de gestion des déchets. Il s’agit donc, par cet amendement, de réaffirmer...