Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 920 (Rejeté)
Publié le 11 décembre 2019 par : M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 9 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins hiérarchisés en résorption et dépollution des décharges sauvages.Ce rapport examine notamment la composition de ces décharges en distinguant la part en volume qu’y occupent respectivement :
« 1° les matériaux inertes ;
« 2° les matériaux du second œuvre ;
« 3° les différents types de matériaux présentant un danger pour l’homme ou l’environnement.
« Pour chacun de ces différents matériaux, il fournit également une évaluation des coûts moyens liés à leur tri, collecte et valorisation ainsi qu’aux éventuelles actions de dépollution des sites concernés. »
Exposé sommaire :
Il était prévu par l’article 9bis du projet de loi transmis par le Sénat que le Gouvernement remette au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les besoins hiérarchisés de résorption des décharges sauvages, autrement dit illégales, brutes, sauvages, non autorisées, déposantes et dépotoirs. Elles ont été fermées entre 1990 et le début des années 2000. Elles sont enfouies dans les sols et réapparaissent régulièrement à la suite d’inondations, d’incendies de forêts et de l’érosion du littoral. Le présent amendement souhaite réintroduire cette demande de rapport. Si le réexamen de ces décharges non conformes à la loi du 13 juillet 1992 sur l’élimination des déchets n’est pas inscrit dans la loi, leurs éventuelles conséquences sanitaires ou environnementales et les frais financiers associés seront en effet exclusivement à la charge des communes.
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