Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 814 (Irrecevable)
Publié le 9 décembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à rendre obligatoire la conclusion d’une convention de cession à titre gratuit aux associations qui en font la demande auprès des commerces de détail alimentaires mentionnés au présent alinéa.
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