Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 27)

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article 224‑7 est ainsi modifié : a) Au I, après les mots : « 50 % de ce renouvellement », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024, et de 75 % à partir du 1^er janvier 2025 » ; b) Après le 2° du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° De 40 % de ce ...

A l’article L. 3261‑3‑1, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en situation de télétravail ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la prise en charge des employeurs au sein du « forfait mobilités durables » aux frais engagés dans le cadre du télétravail. Sans alourdir la participation de l’employeur, cet amende...

Après l’article L. 111‑3‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑3‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑3‑5‑1. – Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d’un bâtiment comportant un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif de plus de dix emplacements a...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , aux limites planétaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier l’objet d’une telle éducation : informer les citoyens concernant les limites planétaires, et non pas généralement sur l’environnement, discipline intégrée depuis des année...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – À compter du 1^er janvier 2024, est interdite toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle en faveur des activités de tourisme à l’extérieur de l’Union européenne qui banalise ou valorise l’usage du t...

Le code de la route est modifié de la façon suivante : I – Au 11ème alinéa de l’article R313-4, substituer aux mots « , ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, » les mots « et le jour » II – Au 5ème alinéa de l’article 3313-5, substituer aux mots « , ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, » les mots « et le jour » Expo...

Le code du service national est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 120‑1, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , de susciter des vocations ». 2° Le chapitre I^er du titre I^er bis est complété par un article L120‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 120‑2‑2. – Dans le cadre de la d...

I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer a...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logis...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le mot : » permettent « la fin du second alinéa de l’article L. 3 du code de la commande publique est ainsi rédigée : « l’atteinte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » ; ». Exposé sommaire : ...

L’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article est ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère, le représentant de l’État dans le département peut interdire l’utilisation des appareils de chauffage ou des combustibles contribuant fortement aux émissions de pollu...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « dispositions », la fin de l’article L. 581‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « s’appliquent aux inscriptions, formes et images apposées à l’intérieur d’un local dès lors qu’elles sont essentiellement visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. Toutefois, l’exposition à l...

Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « fort impact négatif sur l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l’article 4 afin de renforcer la régulation de la publicité sur les produits et les services les plus polluants, de manière progressive sur 8 ans . Cette réécriture permet de rappeler l’a...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – À compter du 1^er janvier 2027, est interdite toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle en faveur des voitures particulières non-électriques ou non hybrides, à lʼexception des véhicules dédiés aux ...

Après le mot : « moteur », la fin du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigée : « thermique et à 6 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres électriques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le chapitre visant à promouvoir « les alternatives ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « dont le lieu de production ». Exposé sommaire : L’étiquetage environnemental des produits est une nécessité de notre époque en ce qu’il permet au consommateur d’être acteur des changements de long terme au quotidien, tel que la lutte contre le réchauffeme...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 2112‑2 est complétée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent également en compte des considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures ou objets du marché. » ; ». Exposé sommaire : Ceci est un amende...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 est remplacée par les deux phrases suivantes : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre la plus avantageuse économiquement, sur la base d’un o...

Afin d’accélérer le report modal en application de l’objectif inscrit à l’article 1^er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la prime à la conversion telle que définie aux articles D. 251‑3 et suivants du code de l’énergie est transformée en prime à la mobilité durable au plus tard le 1^er j...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et au développement durable » les mots : « , au développement durable et à l’alimentation ». Exposé sommaire : Cet amendement est directement inspiré des propositions contenues dans le rapport d’information « Pour une alimentation sûre et saine » (n° 3635) remis par Catherine OSSO...