Respect des principes de la république

Les conseillers techniques sportifs sont des agents de l'État, des fonctionnaires. Il me semble que votre amendement est satisfait et qu'il n'est donc pas nécessaire. J'en demande le retrait.

Tous les amendements fixent, dans la loi, un rythme de contrôle, avec différentes propositions. J'ai déjà eu l'occasion d'aborder cette question hier s'agissant du contrôle de l'instruction en famille : la loi fixe un minimum et il reviendra aux corps d'inspection de décider du rythme de contrôle. Certains établissements seront contrôlés très f...

Cet amendement reprend celui que nous avons adopté en commission spéciale concernant l'Agence nationale du sport. Je vous propose un sous-amendement pour que la rédaction en soit identique. L'avis de la commission à l'amendement no 2588 est favorable s'il est ainsi sous-amendé.

Cet amendement propose de compléter l'article L. 212-9 du code du sport pour préciser que « nul ne peut enseigner, animer une activité physique ou sportive lorsqu'il fait l'objet d'une inscription au [FIJAIT]. » Or cet article prévoit déjà que nul ne peut enseigner, animer une activité physique ou sportive s'il a été condamné pour une infractio...

La question des contrôles inopinés est importante. Lorsque l'on a des doutes et que l'on soupçonne qu'un certain nombre d'éléments sont cachés, dissimulés, lors des contrôles réguliers – je rappelle que le premier a lieu sur rendez-vous – , le contrôle inopiné est un outil essentiel. Je suis cependant désolé de reprendre un peu les arguments qu...

Comme les amendements identiques précédents, cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui permet la fermeture administrative des écoles hors contrat. Notre avis est évidemment défavorable.

La question de la mixité sociale des établissements privés sous contrat ou hors contrat est abordée par un certain nombre d'amendements, dont certains seront appelés après l'article 24. Il convient, vous en parliez, d'avoir une idée claire de la situation. J'ai déposé un amendement, déplacé après l'article 53, visant à ce que le Gouvernement r...

Même si je comprends l'esprit de vos amendements, ils portent sur le projet de l'établissement. La mixité sociale n'y est pas toujours abordée, bien sûr, et, lorsqu'elle l'est, comme c'est le cas dans certains établissements, il faut peut-être quelques années avant qu'elle devienne effective. Or je crois que vous visez cet objectif dès l'ouvert...

Tous ces amendements visent à assouplir les conditions exigées par la loi Gatel pour diriger un établissement scolaire hors contrat. Avis défavorable.

Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par un grand nombre de députés en commission spéciale en précisant que les infractions à caractère terroriste relèvent bien du champ des crimes ou délits contraires à la probité ou aux moeurs. Avis favorable.

Nous avons débattu à plusieurs reprises du FIJAIT et du FSPRT, lequel est avant tout un fichier de surveillance, extrêmement utile à la direction centrale des renseignements généraux. S'opposer à l'embauche d'une personne potentiellement dangereuse sur la base de ce fichier reviendrait à lui révéler qu'elle est surveillée et nuirait à sa survei...

Cet amendement prévoit de confier au service public du numérique éducatif la mission de proposer aux enseignants et aux enfants une offre diversifiée de ressources pédagogiques et de services contribuant à leur formation et à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques. Je vous remercie pour cet amendement, chère collègue...

Les dispositifs de suivi et d'évaluation des enfants instruits en famille sont déjà établis et inscrits dans le code de l'éducation. Le travail d'évaluation relève des contrôles pédagogiques de l'éducation nationale, assurés par des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs pédagogiques régionaux qui ont une solide expérience en l...

Je comprends l'ambition de votre amendement, qui vise à demander aux parents pratiquant l'instruction en famille de s'engager à respecter les principes de la République – et, si j'en crois l'exposé sommaire, à les apprendre à leurs enfants. Je rappelle que dans le socle commun de compétences, de connaissances et de culture que les parents prat...

Il est défavorable. Comme nous l'avons déjà dit en commission spéciale, le FIJAIT recense non seulement des personnes condamnées, mais aussi des personnes mises en examen. Si l'on privait du droit d'instruire en famille les titulaires de l'autorité parentale avant qu'une condamnation définitive ait été prononcée, cela pourrait constituer une at...

Nous avons déjà longuement discuté depuis ce matin de la question de la liberté du choix de l'enseignement – entre l'école publique, l'école privée et l'instruction en famille – et du dispositif d'autorisation préalable, à savoir une vérification, réduite au minimum, des motivations et des capacités des personnes souhaitant instruire leur enfan...

Vous ne l'entendrez sans doute pas, mais je vais vous donner une dernière fois le même argument : En France, certaines libertés fondamentales sont d'ores et déjà soumises à un régime d'autorisation. J'ai une liste que je pourrais vous lire, mais je pense que ce n'est pas nécessaire.

J'ai cité par exemple la liberté d'aller et de venir, qui est soumise pour certaines personnes à l'obtention d'un visa. Il s'agit tout de même d'une liberté importante ; c'est même une liberté fondamentale.

C'est un avis défavorable. En fait, vous proposez de restaurer le principe d'une déclaration, en indiquant qu'elle peut faire l'objet d'une opposition. En outre, vous ne précisez pas les modalités selon lesquelles les personnes pourraient être empêchées de pratiquer l'instruction en famille.

Il me semble que d'autres amendements suivront dans la même thématique. Vous souhaitez que l'autorisation soit délivrée non pas par les services de l'éducation nationale, mais par le maire de la commune dans laquelle réside l'enfant. C'est un changement très important, et la commission a émis un avis défavorable pour plusieurs raisons. Tout d'a...