Les interventions de Anne-France Brunet sur ce dossier

97 amendements trouvés


14/05/2018 — Amendement N° CE2490 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme...

L'article L. 151‑13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère exceptionnel s'apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d'urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les réseaux et équipements collectifs. » Exposé sommaire : Depuis la loi « SRU » du 13 ...

14/05/2018 — Amendement N° CE763 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Guerel, Mme Valetta Ardisson, M. Ardouin, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, Mme C...

L'article L. 151‑12 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ainsi que les constructions à usage professionnel » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La superficie des extensions et annexes des constructions à usage professionnel e...

14/05/2018 — Amendement N° CE1918 au texte N° 846 - Article 15 (Retiré)
M. Perea, M. Damien Adam, M. Batut, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M...

I - Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. - l'article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots « une autorisation préalable » sont remplacés par le mot « un avis ». « 2° Les deuxième et troisième alinéa sont ainsi rédigés : « L'avis peut être défavorable, favorable ou assorti de...

14/05/2018 — Amendement N° CE743 au texte N° 846 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Brunet, M. Fugit, Mme Hennion, Mme El Haïry, Mme Faure-Muntian

Après l'article L. 442‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑3‑1. – Par dérogation à l'article L. 442‑1, les lotissements soumis à permis d'aménager peuvent être constitués par la division en propriété et en jouissance de plusieurs parcelles non contiguës dès lors qu'une unité arch...

14/05/2018 — Amendement N° CE2230 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Nogal, M. Pellois, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot...

L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 121‑10. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles et forestières peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de ...

14/05/2018 — Amendement N° CE2478 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme...

Au premier alinéa de l'article L. 121‑12 du code de l'urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et la construction ou l'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables à partir de l'irradiation solaire ». Exposé sommaire : Les objectifs de production d'énergie renouvelable fixés à moyen et long termes par...

14/05/2018 — Amendement N° CE2226 au texte N° 846 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme...

Le 3° de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « 3° Selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables ; étant précisé que les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation et l...

14/05/2018 — Amendement N° CE2233 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Nogal, M. Pellois, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot...

Après l'article L. 121‑12 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑12‑1. - Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées, par dérogation aux dispositions de l'a...

14/05/2018 — Amendement N° CE1416 au texte N° 846 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Brunet, M. Zulesi, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Rossi, Mme El Haïry

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « Après le troisième alinéa de L. 422‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «c) Les présidents dans les métropoles définies par l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, et dans la métropole de Lyon. » Exposé sommaire : ...

14/05/2018 — Amendement N° CE1919 au texte N° 846 - Article 15 (Retiré)
M. Perea, M. Damien Adam, M. Batut, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M...

Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I - L'article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° - Dans son premier alinéa, les mots « une autorisation préalable » sont remplacés par le mot « un avis ». « 2°- Les deuxième et troisième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes : « L'avis peut être défav...

14/05/2018 — Amendement N° CE2047 au texte N° 846 - Avant l'article 21 (Adopté)
M. Nogal, Mme Meynier-Millefert, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau,...

À la première phrase de l'article L. 301‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots « , notamment énergétiquement, ». Exposé sommaire : La politique d'aide au logement a notamment pour objet l'amélioration de l'habitat existant. Le présent amendement mentionne l'enjeu énergétique de cet...

14/05/2018 — Amendement N° CE2235 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Nogal, M. Pellois, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot...

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 121‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de cohérence territoriale peut, en tenant compte des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, préciser les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critère...

14/05/2018 — Amendement N° CE1935 au texte N° 846 - Article 16 (Retiré)
M. Cazenove, Mme Tuffnell, Mme Hai, Mme Do, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, Mme Piron, M. Chalumeau, M. Grau, Mme ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme, il est prévu, à l'initiative de l'administration après complétude du dossier, et pendant une durée précisée par Décret, une procédure de dialogue avec le pétitionnaire en vue de corriger les éléments pouvant conduire à un refus d'autori...

14/05/2018 — Amendement N° CE2038 au texte N° 846 - Article 9 (Adopté)
M. Nogal, M. Cédric Roussel, Mme Jacqueline Maquet, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere...

A la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Il s'agit d'augmenter le bonus de constructibilité prévu par le projet de loi, afin de faciliter l'atteinte de l'équilibre économique des opérations de transformation de bureaux en logements. Il est proposé de le porter à 30 %, par analogie avec d'a...

14/05/2018 — Amendement N° CE2199 au texte N° 846 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme...

I. – Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : «Chapitre VII «Occupation temporaire de locaux en vue d'en assurer la protection et la préservation «Art. L. 617. – I. – Les dispositions du présent article visent à assurer la protection et la préservation de locaux va...

14/05/2018 — Amendement N° CE739 au texte N° 846 - Article 18 (Rejeté)
Mme Brunet, M. Zulesi, M. Anato, Mme Rossi, Mme Hennion, Mme Melchior, Mme El Haïry, Mme Faure-Muntian

A l'alinéa 3, après le mot : « collectifs », insérer les mots : « et de maisons individuelles construites dans le cadre de logements groupés ». Exposé sommaire : Le projet de loi traite des questions relatives à l'accessibilité et l'évolutivité des logements situés en bâtiments d'habitation collectif. Néanmoins, il n'impose pas l'extension...

14/05/2018 — Amendement N° CE2187 au texte N° 846 - Article 29 (Adopté)
M. Nogal, M. Ardouin, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot...

I.– À l'alinéa 44, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 45 et 46. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au locataire d'un logement inscrit au programme de ventes d'accéder à la propriété dans un délai de 2 ans au lieu de 3, afin de permettre l...