Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2230 (Adopté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Nogal, M. Pellois, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bothorel, M. Blein, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 12
L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑10. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles et forestières peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter une atteinte à l'environnement et aux paysages. Le changement de destination de ces constructions et installations est interdit. »
Exposé sommaire :
Le patrimoine littoral est une richesse nationale et il appartient aux élus locaux, dans le cadre de leur responsabilités d'aménagement partagé et durable du territoire, de le préserver en lien avec les exigences d'un développement équilibré au service de la vie collective.
Le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles traditionnelles, est un enjeu majeur pour concilier la vitalité des territoires et le cadre paysager et littoral. La mise en œuvre de politiques d'aménagement durable des territoires repose sur la responsabilité du niveau local dans l'appréciation des enjeux et leur conciliation au service des attentes des habitants.
A l'heure actuelle, il est possible d'implanter en discontinuité de l'urbanisation les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, en dehors espaces proches du rivage et avec l'accord du préfet après avis de la CDNPS.
Cette dérogation, introduite en 2005, n'est pas suffisante et conduit à des situations ubuesques : ainsi, constate-ton des installations de conchyliculture contraintes à exploiter à près de 10km du rivage.
Le Président de la République, devant le dernier congrès des maires, a appelé à davantage de discernement dans la conciliation des enjeux pour que les territoires littoraux préservent leur cadre environnemental et retrouve la nécessaire vitalité permise par des activités économiques proportionnées.
Il est donc proposé de permettre l'installation de constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières dans les zones littorales.
Il est toutefois essentiel de poser le cadre d'une appréciation préalable des enjeux avant toute autorisation d'installation d'activités. C'est pourquoi, compte-tenu des enjeux paysagers et environnementaux en présence :
- seules les constructions/installations nécessaires à l'activité agricole sont concernées ;
- le projet est soumis à l'accord du préfet, après avis de deux commissions : la CDNPS et de la CDPENAF, ce qui permet de vérifier la nécessité de cette construction au regard de l'activité agricole et son impact paysager ;
- pour éviter les détournements ultérieurs, les changements de destination sont explicitement prohibés.
Enfin, les espaces proches du rivage sont exclus de la dérogation, les dispositions s'y appliquant demeurant inchangées.
Cet amendement constitue ainsi un équilibre préservant les besoins des territoires et le cadre paysager qui en constitue l'une des principales richesses.
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