Amendement N° CE2199 (Adopté)

I. – Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Occupation temporaire de locaux en vue d'en assurer la protection et la préservation

« Art. L. 617. – I. – Les dispositions du présent article visent à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires et leur mise à disposition gratuite, dans le respect d'un objectif d'insertion et d'accompagnement social.

« Sont agréés par l'État, au vu de leurs compétences à mener des travaux d'aménagement et à organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires, les organismes publics ou les associations soumises à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui mettent en place un dispositif d'occupation temporaire de locaux en vue d'en assurer la protection et la préservation.

« Une convention d'occupation est conclue entre le propriétaire et le résident, qui peut être un organisme public ou une association. L'association désignée s'engage à protéger et préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire libre de toute occupation à l'échéance de la convention ou lors de la survenue d'un événement défini par la convention.

« La convention est d'une durée maximale de vingt-quatre mois et peut être prorogée dès lors que le propriétaire justifie que le changement de destination des locaux qui devait faire suite à leur mise à disposition gratuite ne peut survenir à l'échéance du délai initialement prévu.

« II. – L'organisme ou l'association mentionnée au troisième alinéa peut loger des résidents temporaires dans les locaux mis à disposition gratuitement. Les engagements réciproques de l'organisme et de chaque résident figurent dans un contrat de résidence temporaire, dont la forme et les stipulations sont définies et encadrées par décret.

« S'il existe un règlement intérieur des locaux, une copie de celui-ci est annexée au contrat et paraphée par le résident.

« Le contrat de résidence temporaire est conclu pour une durée comprise entre trois mois et vingt-quatre mois. Il peut être renouvelé dans la limite de vingt-quatre mois au total. Il peut toutefois être prorogé si la convention d'occupation mentionnée au deuxième alinéa du présent article fait elle-même l'objet d'une prorogation.

« Le contrat de résidence temporaire donne lieu au versement par le résident, à l'organisme ou l'association qui a reçu la disposition des locaux, d'une redevance calculée à hauteur des charges générales que l'organisme ou l'association supporte et qui comprend notamment le coût des fluides et les frais de gestion des locaux.

« La rupture anticipée du contrat de résidence par l'organisme public ou l'association est soumise à des règles de préavis, de notification et de motivation définies par décret ; cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par l'adhérent de l'une des obligations lui incombant, l'arrivée à terme de la convention ou le non-respect du règlement intérieur des locaux. L'arrivée à terme du contrat de résidence, du terme fixé dans le règlement intérieur annexé au contrat ou sa rupture dans les conditions susmentionnées déchoit l'adhérent de tout titre d'occupation, nonobstant toutes dispositions en vigueur, notamment celles du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation et de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. L'agrément de l'État peut être subordonné à des engagements de l'organisme qui a reçu la disposition des locaux quant aux caractéristiques des résidents temporaires.

« Lorsque la convention d'occupation le prévoit, l'association peut accueillir du public dans les locaux mis à sa disposition. Cet accueil se fait alors dans le respect de la réglementation applicable aux établissements recevant du public.

II. – Les conventions et les contrats de résidence conclus en application du présent article ne peuvent porter effet au delà du 31 décembre 2022. Le présent dispositif expérimental est suivi et évalué par les services de l'État chargés d'agréer les associations. Dans un délai de vingt-quatre mois après la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, un premier rapport de suivi et d'évaluation est déposé au Parlement.