Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales définies à l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales et la métropole de Lyon sont en charge de la gestion des logements loués dans le cadre d'un bail mobilité. Le propriétaire peut déléguer la gestion de son logement au serv...

À la fin de l'alinéa 26, substituer aux mots : « non renouvelable » , les mots : « renouvelable une fois, à la demande du locataire, dans la limite de la durée maximale de dix mois ». Exposé sommaire : De nombreuses situations peuvent conduire un locataire ayant souscrit un bail mobilité à vouloir poursuivre la location pour une courte dur...

I. - Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX : « Lutte contre le risque des espèces nuisibles en milieu d'habitation. «Art. L. 1339‑1. - Un décret, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, fixe la liste des espèces nuisibles dont la...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Elle mentionne le nom de l'acquéreur envisagé. Dans le cadre d'un achat par une société civile immobilière, l'extrait K-BIS de la société tel qu'enregistré au registre du commerce et des sociétés est joint...

I. - L'article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑5. - I. - Il est créé un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement pour tout logement. « Constituent des logements au sens du présent article les locaux destinés à l'habitation mentionnés à l'article L. 631‑7. ...

À l'alinéa 2, après l'année : « 1986 », insérer les mots : « de garantir l'intégrité de l'acte et l'identité du signataire conformément aux dispositions de l'article 1367 du code civil » Exposé sommaire : Dans le cadre d'une habilitation, il est primordial de définir précisément ce qui est attendu par le législateur et ce qui motive l'habi...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose une réévaluation de la situation des locataires de logements sociauxtous les 6 ans. Cependant, dans une société où les situations familiales changent très rapidement(divorce, déménagement d'un enfant, div...

I. - À l'alinéa 17, après le mot : « activités », insérer les mots : « ou des animations ». II. - Au même alinéa, après le mot : « artisanales, », insérer le mot : « touristiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise la possibilité d'intégrer aux conventions d'ORT des actions visant à renforcer les animations de centre-vil...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l'article 1414 est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du mêm...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « L'allocation de logement n'est pas due si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers sauf s'il s'agit d'une personne hébergée en application de l'article L. 442‑1 du code de l'action sociale des familles, d'une personne âgée de moins de trente ans ou d'une personne concernées par une ordonnance de ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental, une société coopérative d'intérêt collectif peut se voir déléguer par les collectivités territoriales ou leurs groupements, dont la liste est fixée par décret, l'élaboration, le pilotage et l'exécution des contrats liés à la mise en œuvre des opérations de revitalisation de t...

Compléter l'alinéa 2 par les quatre phrases suivantes : « Le classement des demandeurs de logements résultant du système de cotation est rendu public. Les demandeurs qui figurent sur cette liste sont anonymes. Le nombre de points qui leur est attribué en fonction des critères définis par la collectivité est accessible au public. Chaque demande...

La section 4 du chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑6. - D'ici 2025, les bâtiments neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante sont connectés et communicants de manière à permettre des offres de services...

I. – À la fin de l'alinéa 26, supprimer les mots : « , non renouvelable ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes : « À l'expiration de ce bail, les parties peuvent le renouveler, à condition que la durée totale du bail initial et des renouvellements n'excède pas dix mois. Par la suite, les parties ne p...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « manifestement disproportionné au regard des charges dont le précédent locataire se serait acquitté » les mots : « disproportionné par rapport au montant habituel qui aurait été payé à cette période de l'année si un décompte des charges réelles récupérables avait été fait ...

I. – Après le mot : « communes », supprimer la fin de l'alinéa 22. II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « À la demande du locataire, le propriétaire est tenu de lui préciser, au moment de la signature du contrat ou pendant la durée du bail, la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de cha...

I - Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. - l'article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots « une autorisation préalable » sont remplacés par le mot « un avis ». « 2° Les deuxième et troisième alinéa sont ainsi rédigés : « L'avis peut être défavorable, favorable ou assorti de...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « Après le troisième alinéa de L. 422‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «c) Les présidents dans les métropoles définies par l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, et dans la métropole de Lyon. » Exposé sommaire : ...

I. – Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : «Chapitre VII «Occupation temporaire de locaux en vue d'en assurer la protection et la préservation «Art. L. 617. – I. – Les dispositions du présent article visent à assurer la protection et la préservation de locaux va...