Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2498 (Retiré)
(1 amendement identique : CE1448 )
Publié le 15 mai 2018 par : M. Nogal, Mme Hennion, Mme Petel, M. Batut, Mme Rossi, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Hammerer, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, Mme O'Petit, Mme Oppelt, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 62
Après l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-4-1. – Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'instaurer une dérogation au principe de continuité d'urbanisation en zone littorale.
Dans un contexte d'accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l'obligation de construire en continuité de l'urbanisation restreint la possibilité d'implanter des sites mobiles dans les communes littorales.
Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 5 octobre 2017 vient de confirmer l'application stricte de ce principe. Dans cette affaire, le juge administratif annule un arrêté municipal autorisant l'installation d'un pylône de téléphonie mobile en zone de montagne au motif que celui-ci n'est pas construit en continuité avec l'urbanisation existante. L'opérateur a été contraint de démonter, plusieurs années après sa mise en service, le pylône qui apportait la couverture mobile d'une commune identifiée en zone blanche.
Le présent amendement, travaillé en lien avec la Fédération Française des Télécoms, a donc pour objet de créer un nouvel article permettant de faire déroger les installations destinées aux communications électroniques au principe de construction en continuité dans les zones littorales.
L'ajout des communications électroniques donnera une base légale permettant l'implantation de pylônes en zone littorale qui s'avère indispensable pour atteindre l'objectif de densification des réseaux mobiles.
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