Les interventions de Anne-France Brunet sur ce dossier
97 amendements trouvés
L'article L. 151‑13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère exceptionnel s'apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d'urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les réseaux et équipements collectifs. » Exposé sommaire : Depuis la loi « SRU » du 13 ...
L'article L. 151‑12 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ainsi que les constructions à usage professionnel » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La superficie des extensions et annexes des constructions à usage professionnel e...
I - Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. - l'article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots « une autorisation préalable » sont remplacés par le mot « un avis ». « 2° Les deuxième et troisième alinéa sont ainsi rédigés : « L'avis peut être défavorable, favorable ou assorti de...
Après l'article L. 442‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑3‑1. – Par dérogation à l'article L. 442‑1, les lotissements soumis à permis d'aménager peuvent être constitués par la division en propriété et en jouissance de plusieurs parcelles non contiguës dès lors qu'une unité arch...
L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 121‑10. – Par dérogation à l'article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires à une activité d'intérêt général peuvent être autorisées, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation s'applique en dehors d...
Au premier alinéa de l'article L. 121‑12 du code de l'urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et la construction ou l'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables à partir de l'irradiation solaire ». Exposé sommaire : Les objectifs de production d'énergie renouvelable fixés à moyen et long termes par...
Le 3° de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « 3° Selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables ; étant précisé que les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation et l...
Après l'article L. 121‑12 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑12‑1. - Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées, par dérogation aux dispositions de l'a...
Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I - L'article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° - Dans son premier alinéa, les mots « une autorisation préalable » sont remplacés par le mot « un avis ». « 2°- Les deuxième et troisième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes : « L'avis peut être défav...
Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « IV. - Le IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la...
À la première phrase de l'article L. 301‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots « , notamment énergétiquement, ». Exposé sommaire : La politique d'aide au logement a notamment pour objet l'amélioration de l'habitat existant. Le présent amendement mentionne l'enjeu énergétique de cet...
I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 121‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de cohérence territoriale peut, en tenant compte des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, préciser les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critère...
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme, il est prévu, à l'initiative de l'administration après complétude du dossier, et pendant une durée précisée par Décret, une procédure de dialogue avec le pétitionnaire en vue de corriger les éléments pouvant conduire à un refus d'autori...
A la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Il s'agit d'augmenter le bonus de constructibilité prévu par le projet de loi, afin de faciliter l'atteinte de l'équilibre économique des opérations de transformation de bureaux en logements. Il est proposé de le porter à 30 %, par analogie avec d'a...
A l'alinéa 3, après le mot : « collectifs », insérer les mots : « et de maisons individuelles construites dans le cadre de logements groupés ». Exposé sommaire : Le projet de loi traite des questions relatives à l'accessibilité et l'évolutivité des logements situés en bâtiments d'habitation collectif. Néanmoins, il n'impose pas l'extension...
Après l'article L. 111‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑1. - La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués sur un site de production distinct du chantier sur lequel ils seront assemblés, installés et mis en œuvre. ...
I.– À l'alinéa 44, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 45 et 46. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au locataire d'un logement inscrit au programme de ventes d'accéder à la propriété dans un délai de 2 ans au lieu de 3, afin de permettre l...