Énergie et climat
(Après l'article 12)

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences du mot : « primaire » sont remplacées par le mot : « finale » ; 2° Le nombre : « 330 » est remplacé par le nombre : « 230 ». Exposé sommaire : En fixant à 330 kWh d’énergie primaire/m2 e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la présentation du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie par le Gouvernement devant le Parlement et les commissions en charge de l’énergie et du développement d...

À l’alinéa 9, après le mot : « mesures », substituer aux mots : « viseront notamment à favoriser », les mots : « favoriseront ». Exposé sommaire : e présent amendement est un amendement rédactionnel visant à mieux souligner dans le texte l’objectif de reclassement des salariés travaillant dans l’une des quatre dernières centrales charbon d...

Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation, insérer la phrase suivante : « Pour exercer ses missions, elle s’appuie notamment sur les données de consommation énergétique des logements et sur les informations détenues par la Caisse d’allocation familiale. » Exposé sommair...

À compter du 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2025, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet, lors d’un changement de locataire, d’une rénovation énergétique visant une performance énergét...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences et les externalités liées au développement de la méthanisation. Un décret est ensuite publié afin de réglementer la pratique de la méthanisation en prenant en compte les recommandations du rapport. Expos...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elles assortiront l’accompagnement des salariés d’une obligation de reclassement sur un emploi relevant d’une catégorie équivalente à celui occupé ou sur un emploi assorti d’une rémunération équivalente dans la même branche d’activité. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l...

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits. » Exposé sommaire : Les écrans publicitaires lumineux constituent une pollution lumineuse et un gaspillage énergétique déplorable. Il est donc nécessaire de les interdire. De pl...

À compter du 1er janvier 2024, la vente de chaudières individuelles au fioul est interdite. Exposé sommaire : Les chaudières au fioul représentent aujourd’hui un défi pour la transition écologique et solidaire. Le fioul domestique est un des combustibles les plus polluants en matière de CO2. Selon les chiffres de l’ADEME, le fioul émet ainsi ...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III est ainsi modifiée : a) Le premier alinéa de l’article L. 311‑10 est complété par les mots : « pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ; b) Le second alinéa de l’article L. 311‑11‑1 est complété par les mots : « pris aprè...

I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complété par une section 5 ainsi rédigée : «Section 5. « Le contrat expérimental «Art. L. 314‑29. – L’autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour désigner les producteurs d’installations de production d’électricité qui utilisent des énergies renouvelab...

Les cinquième et sixième alinéas de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement sont ainsi rédigés : « Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce plan de transition doit contenir des objectifs fixés volontairement à court, moyen et long terme pour ...

I. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée une section 1 intitulée : « La vente de biogaz », qui comprend l’article L. 446‑1, tel qu’il résulte du 2° du présent I. ; 2° À l’article L. 446‑1, le mot : « au » est remplacé par le mot : « à la section 2 du » ; 3° Après l’article ...

Après l’article L. 135‑4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 135‑4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 135‑4-1. – Les agents de la Commission de régulation de l’énergie habilités en application de l’article L. 135‑3 peuvent recevoir de l’administration fiscale les renseignements nécessaires à l’exercice de leurs missions. » Exposé sommair...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en compte de missions du service public de la performance énergétique de l’habitat dans les futures maisons France services. Ce rapport précise notamment les modalités selon lesquelles les opérateurs tels q...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier est ainsi modifiée : a)L’article L. 134‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Les modalités de convergence et d’interopérabilité des systèmes d’information des gestionnaires de réseaux publics de distribution. » ; b) L’article L. 13...

Le II de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° La lutte contre le réchauffement climatique. » Exposé sommaire : La lutte contre le réchauffement climatique est ajoutée aux missions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. C’est une clarification importante et essentiell...

I. – Dans le cadre des missions confiées à la Commission de régulation de l’énergie par les articles L. 134‑1 et L. 134‑2 du code de l’énergie et, s’agissant de l’électricité, de la répartition des compétences prévue à l’article L. 342‑5 du même code, l’autorité administrative ou la Commission de régulation de l’énergie peuvent, chacune dans le...

Après le mot : « renouvelable », la fin de la première phrase de l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : : « , y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer le développement des projets photovoltaïques en mettant en œuvr...

Après le 3° de l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 4° Les ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer le développement des projets photovoltaïques en mettant en œuvre les conclusions du...