Les interventions de Anne-France Brunet sur ce dossier

68 amendements trouvés


18/06/2019 — Amendement N° CE51 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Pascale Boyer, M. Gaillard, Mme Provendier, Mme Bureau-Bonnard

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences du mot : « primaire » sont remplacées par le mot : « finale » ; 2° Le nombre : « 330 » est remplacé par le nombre : « 230 ». Exposé sommaire : En fixant à 330 kWh d’énergie primaire/m2 e...

18/06/2019 — Amendement N° CE595 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Tiegna, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M....

Le nouveau livre VIII du code de l’énergie est complété par un article L. 811‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 811‑5. – Il est institué un dispositif de garantie d’origine de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas carbone. Les modalités de ce dispositif sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer ...

18/06/2019 — Amendement N° CE559 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Tiegna, Mme Peyrol, M. Colas-Roy, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Mor...

L’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution à la préservation de la biodiversité des écosystèmes et des ressources naturelles, notamment la participation à l’objectif de zéro artificialisation nette et l’utilisation d’énergies renouvelables, figurent parmi les informations re...

18/06/2019 — Amendement N° CE630 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Tiegna, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mm...

L’article L. 515‑16‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet peut accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques et mentionnées au premier alinéa du présent article pour permettre la réalisation d’un projet d’implantation d’inst...

18/06/2019 — Amendement N° CE50 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Brunet, M. Besson-Moreau, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Pascale Boyer, M. Gaillard, Mme Provendier, Mme Bureau-Bo...

L’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « et publie » ; 2° Au même alinéa, après le mot : « première », le mot : « période » est remplacé par les mots : « et la deuxième périodes » ; 3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « si beso...

18/06/2019 — Amendement N° CE71 au texte N° 1908 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gaillard, M. Mbaye

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 134‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé « La Commission de régulation de l’énergie peut déléguer à son président tout ou partie de ses attributions relatives au recueil des informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Le président peut déléguer sa signature au di...

18/06/2019 — Amendement N° CE594 au texte N° 1908 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Tiegna, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mm...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 134‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé « La Commission de régulation de l’énergie peut déléguer à son président tout ou partie de ses attributions relatives au recueil des informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Le président peut déléguer sa signature au di...

18/06/2019 — Amendement N° CE557 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Tiegna, Mme Peyrol, M. Colas-Roy, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Mor...

L’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « ainsi que » sont supprimés ; b) À la même phrase, après le mot : « écologique », sont insérés les mots : « ainsi que les méthodologies d’analyse mises en œuvre pour y parvenir » ; c) La dern...

18/06/2019 — Amendement N° CE58 au texte N° 1908 - Avant l'article 5 (Non soutenu)
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gaillard, Mme Provendier, Mme Bureau-Bonnard

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la détermination des certificats d’économie d’énergie délivrés en contrepartie de l’action mentionnée au premier alinéa du présent article, l’autorité administrative prend en compte les économies d’énergie réalisées sur le ter...

18/06/2019 — Amendement N° CE553 au texte N° 1908 - Article 1er (Retiré)
Mme Tiegna, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Mor...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 100‑4 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l’objet d’un rapport annuel au Parlement. Ce rapport définit les objectifs intermédiaires et précise l’avancement et les moyens mis en œuvre pour a...

18/06/2019 — Amendement N° CE59 au texte N° 1908 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gaillard

I. – Le livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au titre II, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier est abrogée ; 2° Au titre III, le chapitre Ier est complété par un article L. 131‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑4. – La Commission de régulation de l’énergie a pour mission le suivi et l’analyse prospective de l’ensemb...

18/06/2019 — Amendement N° CE591 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Tiegna, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mm...

I. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée une section 1 intitulée : « La vente de biogaz », qui comprend l’article L. 446‑1, tel qu’il résulte du 2° du présent I. ; 2° À l’article L. 446‑1, le mot : « au » est remplacé par le mot : « à la section 2 du » ; 3° Après l’article ...

18/06/2019 — Amendement N° CE72 au texte N° 1908 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gaillard, Mme Bureau-Bonnard

I. – Dans le cadre des missions confiées à la Commission de régulation de l’énergie par les articles L.134-1 et L.134-2 du code de l’énergie et, s’agissant de l’électricité, de la répartition des compétences prévues à l’article L.342-5 du même code, l’autorité administrative ou la Commission de régulation de l’énergie peuvent, chacune dans leur...

18/06/2019 — Amendement N° CE567 au texte N° 1908 - Article 3 (Adopté)
Mme Tiegna, Mme Petel, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elles préciseront les modalités de financement des dispositifs appelés à favoriser l’accompagnement des salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de la prise en compte des modalités de financement des dispositifs d’accompagnement dans les ordonnances qui les mettront en place...

18/06/2019 — Amendement N° CE65 au texte N° 1908 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gaillard, Mme Provendier

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier est ainsi modifiée : a)L’article L. 134‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Les modalités de convergence et d’interopérabilité des systèmes d’information des gestionnaires de réseaux publics de distribution. » ; b) L’article L. 13...

18/06/2019 — Amendement N° CE565 au texte N° 1908 - Article 3 (Adopté)
Mme Tiegna, Mme Petel, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « affectés à ces installations et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’accompagnement social prévu pour les entreprises exploitant les centrales à combustible fossile dans le cadre de leurs fermetures. Cet accompagnement ne serait pas restreint aux salariés de ces entreprises directement con...

17/06/2019 — Amendement N° CE598 au texte N° 1908 - Article 1er (Adopté)
Mme Tiegna, Mme de Lavergne, Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M....

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Pour répondre à l’urgence écologique et à la crise climatique, la politique...(le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire l’urgence écologique et la crise climatique dans la loi. Les rapports d’organ...

17/06/2019 — Amendement N° CE69 au texte N° 1908 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Pascale Boyer, M. Gaillard, M. Mbaye

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’épisode ayant conduit à la faillite du fournisseur Planète Oui fin 2016 à la suite de la non couverture des approvisionnements de son fournisseur d’électricité (Hydroption) a montré les limites de ...

16/06/2019 — Amendement N° CE573 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Tiegna, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le code de l’énergie limite la durée maximale des contrats de complément de rémunération à 20 ans. Pourtant, la durée de vie des installations de production d’énergie renouvelable augmente comme cell...

16/06/2019 — Amendement N° CE62 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Pompili, M. Gaillard, Mme Provendier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, rien n’empêche un réacteur de fonctionner même si la visite décennale intervient en décalage avec le calendrier décennal de fonctionnement, que les travaux pour respecter les prescripti...