Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE573 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2019 par : Mme Tiegna, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme Degois, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Lardet, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le code de l’énergie limite la durée maximale des contrats de complément de rémunération à 20 ans. Pourtant, la durée de vie des installations de production d’énergie renouvelable augmente comme celle des financements. Il pourrait être intéressant pour la collectivité de disposer de contrats de compléments de rémunération signés sur une période plus longue que 20 ans pour réduire le tarif d’achat et sécuriser un approvisionnement à coût fixe sur le long terme.
Le présent amendement propose ainsi de supprimer la limite de 20 ans définie aujourd’hui pour les contrats de compléments de rémunération, une telle limite n’existant pas pour l’obligation d’achat.
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