Bioéthique

La suppression de l'article 4 bis permettrait aux familles d'obtenir enfin la reconnaissance intégrale de leur filiation, tout en garantissant un contrôle complet des consulats, pour éviter les différents trafics. Depuis les instructions du procureur de Nantes en mars 2020, la jurisprudence est enfin appliquée pour ces enfants nés à l'étranger....

Je suis perplexe ! Permettez-moi de rappeler plusieurs faits. Tout d'abord, depuis 2009, il est obligatoire de proposer à une patiente enceinte le dépistage des trisomies 13, 18 et 21. Ce dépistage n'est pas systématique, mais il est très fréquent. Ensuite, en 2016, après avoir analysé plus de 50 000 dossiers de grossesse, les centres pluridisc...

Comment expliquer qu'ils n'aient, depuis tout ce temps, donné lieu à aucun retour d'expérience scientifique ? Pourquoi n'a-t-on pas avancé dans la recherche sur les DPI-A ? Monsieur le ministre, l'initiative du programme hospitalier de recherche clinique que vous proposez est très intéressante, mais elle aurait mérité d'être menée plus tôt. J'...

… et que sa durée annoncée sera bien respectée. Car notre objectif à tous est de limiter le nombre des IVG, des fausses couches et des parcours de PMA longs et fastidieux.

Il s'agit d'améliorer la cohérence rédactionnelle des dispositions relatives aux interruptions médicales de grossesse, tout en conservant leurs conditions de réalisation.

Cet amendement vise à repousser la limite de développement des embryons in vitro au vingt et unième jour. La limite de quatorze jours a été retenue par la commission spéciale car elle correspond à l'apparition des premières ébauches du système nerveux central. Cependant, il faut rappeler que les IVG se pratiquent jusqu'à la quatorzième semaine,...

C'est un droit. Chacun d'entre nous a le droit de connaître ses origines. Ceux qui les recherchent souffrent ; il y a là une réelle demande. Les tests récréatifs que l'on trouve en libre accès sur internet nous le prouvent. Il faut donc pouvoir encadrer ces tests. Les données génétiques sont mises à disposition sur des serveurs, dans d'autres ...

Cet amendement vise lui aussi à étendre le domaine des données non identifiantes susceptibles d'être communiquées par le donneur. L'une des premières choses qu'un médecin demande à un patient, c'est de quoi ses parents sont morts ou s'il y a des cancers dans sa famille. Il me paraît extrêmement important de disposer de telles informations sur l...

Cet amendement a pour objectif de rétablir une égalité entre l'ensemble des établissements susceptibles de procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes en incluant dans le dispositif les centres privés à but lucratif. Ces derniers ont actuellement des agréments délivrés par les agences régionales de santé lorsqu'ils prat...

Les centres à but lucratif qui pratiquent l'autoconservation dans le cadre d'une prescription médicale sont soumis à un agrément de l'ARS. Ils font l'objet d'une surveillance qui prémunit contre les risques de dérive. Le déficit d'offre sur le territoire métropolitain contraint les couples à attendre cinq ans avant de pouvoir pratiquer une PMA...

J'entends dans les propos qui viennent d'être tenus une peur très forte du secteur privé. Rappelons-nous pourtant qu'on l'a sollicité, il y a quelques mois, pour ouvrir des lits pendant l'épidémie.

N'opposons pas les établissements publics et privés : ils sont complémentaires et nous devons pouvoir compter également sur le secteur privé. On explique qu'il n'y aurait pas de pénurie d'offre publique en métropole. Mais des délais de deux, voire cinq ans d'attente, qui imposent à des Français de se rendre à l'étranger pour accéder à l'autocon...

Dans la continuité du précédent échange, cet amendement vise à inscrire dans la loi un principe d'égalité entre les enfants pour l'accès aux données relatives au tiers donneur. En l'état du droit, un enfant issu d'un accouchement sous X peut, dès l'âge de 16 ans, demander à consulter les informations concernant ses origines, alors que le projet...

La réussite des procédures d'AMP est largement corrélée à l'âge des gamètes des patients concernés au moment de leur réalisation. Ces procédures sont actuellement prises en charge jusqu'à 43 ans quand il s'agit d'une femme et jusqu'à 59 ans quand il s'agit d'un homme. Il paraît logique de conserver ces limites hautes pour la réutilisation des ...

L'Agence de la biomédecine fait face chaque année à un manque de dons, ce qui témoigne d'une méconnaissance par nos citoyens des problèmes de fertilité. Il est indispensable de les informer de ces enjeux dès le plus jeune âge, comme notre collègue Chiche vient de nous le rappeler. Le cadre du SNU, le service national universel, me semble partic...

Je tiens beaucoup à cet amendement. Quand on est enfant ou adolescent, on ne se préoccupe presque jamais de la fertilité. C'est seulement quand on devient un jeune adulte que l'on commence à se projeter dans l'avenir en tant que futur parent. S'il est important de recevoir une éducation dans ce domaine en primaire, au collège puis au lycée, la ...

L'élargissement des techniques d'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules pose naturellement la question de la filiation des enfants. La possession d'état fait partie des différents moyens pour l'établir. Elle permet d'établir l'existence d'un lien de filiation en dehors de tout lien biologique. Les effets de cette filiation sont similair...

Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions. J'entends vos arguments et la volonté de privilégier la reconnaissance conjointe anticipée. La possession d'état constituait selon moi une solution alternative qu'il fallait ouvrir aux couples homosexuels puisqu'elle existe déjà pour les couples hétérosexuels. Je retire mon amendement.

Nous sommes confrontés à une situation très particulière : celle d'un couple de femmes désireuses d'avoir un enfant en procédant à un transfert d'ovocytes à l'intérieur du couple. Dans un tel cadre, il paraît absurde de recourir à un don anonyme et d'utiliser d'autres ovocytes que les gamètes du couple, d'autant que cela priverait d'autres coup...

Les centres privés à but lucratif doivent tous obtenir un agrément de l'agence régionale de santé – ARS – pour pratiquer des actes d'AMP. Ils réalisent 60 % des fécondations in vitro, et leurs tarifs sont conventionnés avec la sécurité sociale, si bien que les dépassements d'honoraires sont impossibles. Actuellement, le maillage des centres de...