Bioéthique

Les établissements privés sont audités par les ARS et prennent des engagements permettant d'éviter la marchandisation. Si nous adoptions mon amendement, les embryons ne pourraient être utilisés par les centres privés à but lucratif que dans le cadre d'une PMA. Rappelons que les embryons issus d'une fécondation in vitro sont d'ores et déjà conse...

Depuis la première lecture de ce projet de loi, je me suis posé beaucoup de questions concernant la continuation du projet parental après le décès d'un conjoint. Il me semble qu'il faut prendre en considération le stade d'avancement du projet parental. Une fois qu'un embryon a été créé, je ne me vois pas empêcher à une femme de poursuivre son ...

Il vise à rendre obligatoire l'enseignement de l'éthique et de la bioéthique pour ceux qui se préparent à l'exercice des professions médicales et paramédicales. Actuellement, les maquettes de formation des professionnels de santé, médicaux et paramédicaux, ne contiennent rien concernant la bioéthique, cet enseignement dépendant dans les faits d...

Il vise à sensibiliser les jeunes sapeurs-pompiers volontaires aux questions de fertilité. Lors des auditions que nous avons menées en amont de ces débats, nous avons remarqué que ces questions étaient très peu connues du grand public, en particulier des jeunes, insuffisamment mobilisés. Je propose donc que le programme de formation des sapeurs...

L'amendement vise à donner le pouvoir décisionnel en matière d'IMG à l'ensemble de l'équipe pluridisciplinaire, plutôt qu'à seulement deux médecins de cette équipe.

Il a reçu un avis favorable de la commission lorsqu'il a été examiné dans les conditions prévues à l'article 88 de notre règlement. Il s'agit de préciser la définition de l'interruption sélective de grossesse. Le caractère multiple d'une grossesse augmente le risque de complication pour la mère et, surtout, pour les enfants. Ce risque augmente...

Il vise à supprimer le seuil de douze semaines de grossesse, qui nous semble trop restrictif. Il ne faut pas confondre les ISG et les IVG. Dans le cas des ISG, le seuil de douze semaines n'a pas de justification. Il est fréquent que l'on découvre des grossesses multiples après ce délai. Cette situation se produit souvent dans les centre plurid...

L'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner une demande d'ISG est différente de celle qui est chargée d'examiner une demande d'IMG pour motif maternel et de celle qui est chargée d'examiner une demande d'IMG pour motif foetal. Par cet amendement, je propose d'uniformiser les procédures : l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner une dem...

Il vise à lever une ambiguïté, pour éviter un conflit entre ISG et IMG. Tel que l'alinéa 5 est rédigé, il semble que l'ISG ne puisse pas porter sur un embryon souffrant d'une maladie ou d'une malformation. En effet, l'impossibilité de prendre en considération les « caractéristiques des embryons ou des foetus » laisse penser que les maladies foe...

Il s'agit d'empêcher les interruptions sélectives de grossesse sauvages réalisées dans le cadre des fécondations in vitro. L'amendement no 1086 vise à préciser que les ISG sont réalisées uniquement au sein des CPDPN, qui ont toute légitimité médicale pour intervenir en la matière. L'amendement no 1087 est un amendement de repli, qui indique q...

Très souvent, lorsque des FIV sont réalisées dans des cabinets médicaux, il y a des ISG sauvages. C'est ce problème que je souhaitais soulever. Toutefois, j'entends vos objections, et je retire les amendements.

Je m'interroge sur les trisomies 13 et 18, qui conduisent la plupart du temps à des embryons non viables. En particulier dans le cadre des AMP, je trouve qu'il serait intéressant d'expérimenter la pratique des DPI-A. Il ne faut pas oublier en effet le parcours de ces couples, et surtout des femmes, qui recourent à l'AMP : cela peut durer entre ...

Il ne s'agit pas d'une réforme du droit de la filiation. Ce projet de loi ouvre des nouvelles possibilités aux couples de femmes : il faut prendre acte de l'ensemble des conséquences juridiques. Autant les embrasser toutes, dans le cadre de la filiation des enfants nés de PMA. Ceux qui sont nés à l'étranger, ou avant l'adoption du texte, doiven...

Je suis favorable aux propositions de mes collègues, et je souhaite faire part de mon expérience, notamment des échanges que j'ai pu avoir avec des familles qui se demandent réellement ce qu'on peut faire pour ces enfants. Nous sommes conscients que des couples vont à l'étranger pour recourir à la gestation pour autrui en sachant que cette prat...

Il se retrouve dans des circuits administratifs, et ne peut continuer à vivre avec l'autre parent. Sur le plan humain, il est nécessaire de trouver une solution pour ces enfants et pour les parents qui les aiment. On ne peut laisser perdurer une situation aussi catastrophique.

Je suis moi aussi extrêmement favorable à étendre l'application de la possession d'état aux couples homosexuels car il y va de l'égalité entre tous les couples. L'adoption ne doit pas être pour les couples homosexuels le seul mode d'établissement d'une filiation, sachant que celle-ci n'est pas exclusivement biologique mais aussi sociale. De plu...

Aux termes de l'alinéa 19, l'Agence de la biomédecine doit garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données. La sécurité des données fait donc bien partie de ses missions.

J'ai entendu les vives inquiétudes qui se sont exprimées, mais, pour moi, cette formulation implique que les données ne sortent pas du territoire.

Il vise à inscrire explicitement dans le projet de loi la forme que prendra la base de données nouvellement créée à l'article 3, et à encadrer la création de cette base. Il s'agit plus précisément de centraliser les données déjà en possession des centres d'AMP au sein d'une unique base de données gérée par l'Agence de la biomédecine. D'abord, ...

Je me suis certainement mal exprimée : il ne s'agit pas du tout d'appariement, mais de disposer d'une vision historique en centralisant l'ensemble des informations qui seront de toute façon récupérées par l'Agence de la biomédecine, de manière à s'assurer, par exemple, que le nombre maximal d'enfants issus d'un même donneur n'est pas dépassé, o...