Respect des principes de la république
(Après l'article 25)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité de mineure de la victime. Les mineurs so...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 36 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 36‑3 ainsi rédigé : « Art. 36‑3. – I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° La capacité des familles à proposer dans un français maîtrisé un enseignement de qualité à l’enfant. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Prospèrent sur le sol français des formes d’enseignement confessionnel dont le but recherché est de priver leurs élèves du savoir, en leur proposant ...

Après le deuxième alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par des pressions ou des insultes l’exercice de la fonction d’enseignant selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’articl...

Au premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, les mots : « et les lycées publics » sont remplacés par les mots : « , les lycées publics et les établissements publics d’enseignement supérieur ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation issu de la loi du 15 mars 2004 ...

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. » Exposé sommaire : L’art...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés : « 8° Ou dont l’objet ou l’action porte atteinte, ou incite à porter atteinte, aux lois de la République ou aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique telles que la sauvegarde de la dignité de la ...

Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains permet de réaffirmer le principe selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect d...

Compléter l'intitulé du titre I^er par les mots : « et des exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique ». Exposé sommaire : Il est proposé dans cet amendement d’ajouter au titre premier le respect des exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique. L’utilisation de ces termes permet...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui‑ci » les mots : « , le règlement ou le contrat confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, ou lorsque l...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les fédérations délégataires et agréées respectent et font respecter par leurs agents, leurs associations affiliées et les ligues professionnelles qu’elles ont créées, les principes d’égalité et de neutralité religieuse. Elles veillent à ce que leurs adhérents ainsi que les adhérents de ces assoc...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens » les mots : « d’une particulière gravité que ne pouvait ignorer celui qui a diffusé des informations personnelles sur cette personne ». Exposé sommaire : Le projet introduit dans le code pénal un article 223‑1-1 ainsi ré...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Après le mot : « agents », sont insérés les mots : « et de leurs familles » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose une modification de l’ article 6 quater A de la Loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le droit de préemption pour les immeubles faisant l’objet d’une donation entre vifs au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, des établissements publics du culte et des associations de droit local. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents sont contraints légalement d’instruire leurs enfants. Toutefois, ils conservent une liberté de choix quant à la méthode d’instruction. Ainsi, il leur est possible d’inscrire leurs enfants au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou de choisir ...