Respect des principes de la république
(Article 15 bis)

Compléter la première phrase de l’alinéa 67 par les mots : « , ainsi qu’un état des lieux précis des suites judiciaires données aux signalements enregistrés sur la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements. » Exposé sommaire : La plateforme PHAROS (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoup...

Compléter l’alinéa 59 par les mots : « et un état des lieux précis des suites judiciaires données aux signalements enregistrés sur la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements. » Exposé sommaire : La plateforme PHAROS (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Sig...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Les examens en vue d'attester de la virginité sur une personne mineure doivent être condamnés plus sévèrement.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de la laïcité. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de la laïcité. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « de 15 000 € d’amende » les mots : « d’une amende dont le montant est déterminé par la juridiction compétente proportionnellement aux moyens de l’association après examen de sa trésorerie ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à renforcer la répression des associations et groupements...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « de trois mois » les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend muscler la répression des associations et groupements de fait troublant gravement l’ordre public ou portant atteinte à des droits et libertés fondamentaux. Si l’article 8 prévoit de suspendre à titre conservatoire, e...

À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , compte tenu des moyens dont ils disposaient ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à clarifier le dispositif de l’article 8. Ayant pour objectif de durcir les motifs de dissolution d’associations ou de groupements de fait, il n’apparaît pas pertinent de laisser penser que les respons...

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : Le concept d’« identité de genre » n’étant pas défini ni même reconnu en droit français, il n’est absolument pas pertinent d’intégrer une telle théorie dans le dispositif pour atteindre le but recherché par le texte présenté par le Gouvernement à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'heure actuelle nous ne connaissons toujours pas les "principes" qui seront dans le contrat d'engagement républicain, cet article va créer un flou pour toutes les associations bénéficiant de la reconnaissance d'utilité publique et risque de porter atteinte à la liberté d'association. De plus, il es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les fonds de développement de la vie associative n'est pas contrôlé, créer un nouveau fond pour promouvoir la "promesse républicaine" ne semble pas utile. Les associations ne doivent pas vivre uniquement d’argent public, elles doivent compter sur leurs ressources propres dans la mesure où elles répond...

À l’alinéa 6, après le mot : « restitution » insérer les mots : « de l’intégralité des sommes totalement versées et perçues et ». Exposé sommaire : Si la volonté affichée du Gouvernement est de faire de la restitution des sommes perçues en cas de violation du contrat républicain, un acte à portée rétroactive, le dispositif n’apparaît pas c...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « les sommes versées » les mots : « l’intégralité des sommes totalement versées et perçues ». Exposé sommaire : Si la volonté affichée du Gouvernement est de faire de la restitution des sommes perçues en cas de violation du contrat républicain, un acte à portée rétroactive, le dispositif n’apparaît pas c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À ce titre, il reçoit une formation relative à la laïcité et à la lutte contre le séparatisme organisée par le préfet territorialement compétent. Cette formation est obligatoire et suivie en début de mandat. À la fin de la formation, les services de la préfecture remettent à l’élu local y...

Compléter cet article par la phrase suivante : « À ce titre, il remet tous les ans à son ministère de rattachement un rapport effectuant un état des lieux précis et chiffré sur les manquements à l’exigence de neutralité des agents publics. » Exposé sommaire : Actuellement aucune donnée n’est communiquée au sujet de ces manquements. L’objet d...

Après le mot : « laïcité », insérer les mots : « , journées nationales et cérémonies officielles ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.