Les interventions de Anne-Laure Blin sur ce dossier
28 amendements trouvés
30/12/2021 — Amendement N° 277 au texte N° 4858 - Article 1er quinquies (Rejeté)
Mme Blin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de l'actuelle situation sanitaire et des nouvelles restrictions imposées aux Français, il est légitime de douter de l'utilité de faire peser à nouveau des mesures restrictives de liberté aux Français. Durant plus de deux ans, le gouvernement a toujours parlé de "mesures d’exception" et d'u...
30/12/2021 — Amendement N° 276 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Blin
À l’article 18 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, après la référence : « l’article 12 », sont ajoutés les mots : « ou à une vaccination contre la covid-19 administrée dans le cadre d’un « passe » depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de ...
30/12/2021 — Amendement N° 275 au texte N° 4858 - Article 1er septies (Rejeté)
Mme Blin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de l'actuelle situation sanitaire et des nouvelles restrictions imposées aux Français, il est légitime de douter de l'utilité de faire peser à nouveau des mesures restrictives de liberté aux Français. Durant plus de deux ans, le gouvernement a toujours parlé de "mesures d’exception" et d'u...
30/12/2021 — Amendement N° 274 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Blin
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne bénéficie d’une sérologie positive supérieure à un certain seuil, fixé par décret, et ce, quelle que soit l’ancienneté de son infection, ladite personne peut bénéficier d’un passe sanitaire ou vaccinal. » Exposé sommaire : ...
30/12/2021 — Amendement N° 273 au texte N° 4858 - Article 3 (Rejeté)
Mme Blin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de l'actuelle situation sanitaire et des nouvelles restrictions imposées aux Français, il est légitime de douter de l'utilité de faire peser à nouveau des mesures restrictives de liberté aux Français. Durant plus de deux ans, le gouvernement a toujours parlé de "mesures d’exception" et d'u...
30/12/2021 — Amendement N° 272 au texte N° 4858 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Blin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de l'actuelle situation sanitaire et des nouvelles restrictions imposées aux Français, il est légitime de douter de l'utilité de faire peser à nouveau des mesures restrictives de liberté aux Français. Durant plus de deux ans, le gouvernement a toujours parlé de "mesures d’exception" et d'u...
30/12/2021 — Amendement N° 271 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Blin
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le remboursement par l’État des frais engagés par les collectivités pour déployer les actions de tests ou vaccinations. Exposé sommaire : Sans l’action déterminée des collectivités locales, les campagnes de tests et de...
30/12/2021 — Amendement N° 270 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Blin
Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal, pour le temps nécessaire à l’achèvement de ce schéma. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s’agit d’encourager ceux qui jusque là n’avaient pas pu ou pas voulu se faire vacciner. Encourageons les nouveaux parcours d...
30/12/2021 — Amendement N° 269 rectifié au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Blin
Supprimer les alinéas 4 à 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 16 qui instaurent le passe vaccinal. Quand 90% des publics cibles sont vaccinés, on peut raisonnablement douter de l'utilité de faire peser de nouvelles restrictions sur nos concitoyens. Sans remettre en question l’intérêt irremplaçable de ...
30/12/2021 — Amendement N° 268 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Blin
La présente loi cesse ses effets de plein droit trois mois après sa promulgation. Exposé sommaire : Devant une telle mise en œuvre de dispositions exorbitantes du droit commun, il importe d'avoir un contrôle renforcé du Parlement. Une clause de revoyure est nécessaire. Tel qu'il est rédigé, le texte qui serait voté ne connaitrait aucune limi...
30/12/2021 — Amendement N° 263 au texte N° 4858 - Titre (Non soutenu)
Mme Blin
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « visant à promouvoir une forme déguisée d’obligation vaccinale ». Exposé sommaire : Les propos du Ministre de la Santé tenus dans les médias le 18 décembre dernier se suffisent à eux-mêmes : https://twitter.com/brutofficiel/status/1472186913406738434?s=21 « Le pass vaccinal est une forme déguisée d’...
30/12/2021 — Amendement N° 234 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Blin
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport contenant tous les éléments permettant d’évaluer pleinement l’efficacité des fichiers et dispositifs mis en œuvre. Exposé sommaire : Le 30 novembre dernier, la CNIL a publié un 4ème avis sur les conditions de mise en œuvre...
30/12/2021 — Amendement N° 232 au texte N° 4858 - Article 1er (Tombe)
Mme Blin
Après le mot : « scolaires » supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Il ne peut être admis d'imposer la vaccination aux mineurs. Le présent amendement vise à permettre à chaque enfant âgé de plus de 12 ans de poursuivre l'ensemble de sa scolarité en bénéficiant également de l'ensemble des sorties scolaires sans être soumis au pas...
30/12/2021 — Amendement N° 231 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Blin
À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Il ne peut être admis d'imposer la vaccination aux mineurs. Le présent amendement vise à permettre à chaque enfant âgé de plus de 12 ans de poursuivre l'ensemble des activités extra-scolaires qu'il souhaite pratiquer sans être soumis au pass vaccinal.
30/12/2021 — Amendement N° 230 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Blin
Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Selon les données "CovidTracker", près de 90% de la population française en âge d'être vaccinée bénéficie d'un schéma vaccinal complet. Ce sont donc bien 90% des Français qui disposent d'un pass vaccinal. Or, notre pays est confronté à une nouvelle vague de contaminations. Si l’objectif poursuivi est ...
30/12/2021 — Amendement N° 229 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Blin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon les données "CovidTracker", près de 90% de la population française en âge d'être vaccinée bénéficie d'un schéma vaccinal complet. Ce sont donc bien 90% des Français qui disposent d'un pass vaccinal. Or, notre pays est confronté à une nouvelle vague de contaminations. Si l’objectif poursuivi est...
30/12/2021 — Amendement N° 224 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Blin
Le régime de l’état d’urgence sanitaire prend fin le 28 février 2022. En cas de prolongation, il doit faire l’objet d’un nouveau débat au Parlement. L’état d’urgence sanitaire est strictement limité dans le temps et la mise en œuvre est contrôlée par le Parlement. Exposé sommaire : Le précédent texte de "vigilance sanitaire' du gouvernement ...
30/12/2021 — Amendement N° 122 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Blin
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme Si-Dep. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire la lumière sur les failles de sécurité s...
30/12/2021 — Amendement N° 121 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Blin
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancée des recherches médicales en France et à l’étranger relatives aux possibilités de traitements pour guérir du covid-19. Exposé sommaire : En novembre dernier, le ministre de la Santé annonçait l'arrivée imminente ...
30/12/2021 — Amendement N° 119 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Blin
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « – le e du même 2° est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ainsi que les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle...
