Activité professionnelle indépendante
(Article 7 bis)

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2023 répertoriant l'ensemble des seuils sociaux afin d'en envisager la suppression. Exposé sommaire : Les seuils imposés tant à l’administration qu’aux entreprises et aux particuliers sont ridicules. Ceux-ci engendrent inévitablement des inégalités sans aucune autre raison que...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d’accorder des crédits aux personnes morales qu’elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à hauteur de 50 % des frais bancaires (intérêts, mont...

L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier a l’obligation de recevoir l’entreprise dans les 48 heures suivant la prise de décision prise elle-même dans les quinze jours. Cet entretien a voca...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les travailleurs indépendants sont informés de la possibilité de souscrire un contrat d’assurance contre la perte d’emploi subie et des dispositions de l’article 154 bis du code général des impôts : « 1° Par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail, lorsque cel...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 3 du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé du 12° , les mots : « à responsabilité limitée » sont supprimés ; 2° L’article L. 273 B est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – les mots : « à responsa...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De la protection de l’entrepreneur individuel » ; 2° Au début, sont ajoutés un article L. 526-1 A et une section 1 A ainsi rédigés : « Art. L. 526-1 A. – L’entrepreneur individuel est une personne physiqu...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR supprime le droit de gage général, dérogatoire au principe de séparation des biens utilement prôné par le projet de loi, dont bénéficient l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et les caisses générales de sécurité sociale, pour le recouvrement d...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR supprime l'extension des atteintes à la protection de la résidence principale, que porte discrètement l'article 3. En effet, la faculté dérogatoire pour l’administration fiscale de saisir la résidence principale ou d’autres biens immobiliers que l’entrepreneur individuel aur...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « III. – Le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal peut être recherché sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel, sauf si elle a opté pour l’i...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par » les mots : « après la dernière occurrence du mot : « activité », sont insérés » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la fin, les mots : « dès lors que ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR intervient en coordination avec un amendement qui sera porté plus tard à l'article 3 et qui supprime les dispositions auxquelles l'alinéa visé fait référence. En effet, y est prônée la suppression de l'inopposabilité de la séparation des biens dont bénéficient l'Agence cent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 7 bis qui ajoute l’activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie à la liste des activités ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci en applicat...