Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « dans le respect du I de l'article L. 254‑7 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rédiger une habilitation législative qui permette de réaliser une séparation du conseil et de la vente qui respecte le dispositif des Certificats d'Economie de Produ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou fonctionnelle des activités ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser l'habilitation donnée au gouvernement pour modifier, par ordonnance, le régime applicable aux activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques. Conformément à la volonté présidentielle, l...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes disposant d'un diplôme de vétérinaire reconnu par l'État et exerçant sont de fait exclues de cette incompatibilité et peuvent pratiquer conseil, vente et utilisation des produits phytopharmaceutiques. » Exposé sommaire : Il s'agit là de garantir encore aux vétérinaires toutes...

Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – La section 2 du chapitre 1er du titre préliminaire est complétée par un article L. 201‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L.201‑6. –L'objet de toute inspection et de toute contrôle susceptible d'être réalisé pour l'application du présent titre est communiqué préalablement, dans ...

À titre expérimental, dans les zones définies par les directions départementales des territoires, l'utilisation d'aéronefs télépilotés peut être envisagée dans les zones difficilement accessibles pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques. L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publ...

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer la taxe farine dont le rendeme...

Après l'article L. 5141‑16 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5141‑17 ainsi rédigé : « La publicité des médicaments vétérinaires immunologiques soumis à la prescription, à destination des éleveurs professionnels d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, est autori...

Après l'article L. 412‑5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑5‑1. –Un exploitant agricole ayant méconnu une règle applicable à sa situation en application des articles L. 412‑4 et L. 412‑5 ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en ...

L'article L. 214‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « technique », la fin est ainsi rédigée : « , de contribuer à la diffusion des résultats de la recherche et des innovations techniques et de promouvoir les éleveurs et professionnels des filières agroalimentaires animales bénéficiant du label « Viand...

Au premier alinéa de l'article L. 113‑3 du code de la consommation, après le mot : « prix » sont insérés les mots : « de vente, ainsi que, dans les réseaux de distribution, sur les produits bruts, le prix d'achat au producteur ». Exposé sommaire : Pour répondre aux inquiétudes des producteurs, les pouvoirs publics ont pris au mois d'août 1999...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin de permettre à l'auteur du manquement de se mettre en conformité dans les délais définis, l'agent accompagne les démarches en remettant un mémento des actions à accomplir. Exposé sommaire : Lors des réunions de concertation avec les agriculteurs, il a été souligné que les agriculteurs étaie...

I. – Après le mot : « administrative », supprimer la fin de l'alinéa 2. II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « L'autorité administrative compétente fixe le montant de cette amende en pourcentage du chiffre d'affaires de l'année où les faits ont eu lieu. Elle ne peut cependant excéder 2 % de ce dernier. » Exp...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Aux caractéristiques régionales ou locales ». Exposé sommaire : Il apparaît important de faire apparaître la notion de critères régionaux et locaux dans les négociations qui existent au niveau national avec les interprofessions. En effet, les prix de matières premières par exemple diffère...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Afin de favoriser la transparence des relations commerciales, toutes les négociations et concertations autour de l'établissement des prix sont consignées et consultables sur demande par les producteurs. » Exposé sommaire : Dans, un souci de transparence et même s'il délègue les négociations à u...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° se fondent sur un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts. Ils peuvent être modulés, uniquement à l'avantage du producteur, e...

I. – L'article 1618septies du code des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer la taxe farine dont le rendement est f...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes disposant d'un diplôme de vétérinaire reconnu par l'État et exerçant sont de fait exclus de cette incompatibilité et peuvent pratiquer conseil, vente et utilisation des produits phytopharmaceutiques. » Exposé sommaire : Il s'agit là de garantir encore aux vétérinaires toutes les la...

Au premier alinéa de l'article L. 113‑3 du code de la consommation, les mots : « les prix », sont remplacés par les mots : « le prix de vente, ainsi que, dans les réseaux de distribution, sur les produits bruts, le prix d'achat au producteur ». Exposé sommaire : Pour répondre aux inquiétudes des producteurs, les pouvoirs publics ont pris au m...

Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'au moins 50 % de produits saisonniers, de produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou issus du commerc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Conseil national de l'alimentation est chargé de veiller au respect des dispositions du présent article. À cette fin, il recueille les données quantitatives et qualitatives utiles à l'accomplissement de sa mission de suivi transmises par les gestionnaires, publics et privés, d'activités de rest...