Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 369 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2018 par : Mme De Temmerman, Mme Cattelot, Mme Lecocq, Mme Valérie Petit, Mme Chapelier, Mme Degois, Mme Pascale Boyer, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Osson, M. Rebeyrotte, Mme Colboc, Mme Gipson, M. Molac, M. Blanchet, Mme Bessot Ballot, M. Fiévet, M. Fugit, M. Morenas, M. Perrot, M. Chalumeau, M. Claireaux.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 2 (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« administrative »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« L'autorité administrative compétente fixe le montant de cette amende en pourcentage du chiffre d'affaires de l'année où les faits ont eu lieu. Elle ne peut cependant excéder 2 % de ce dernier. »
Exposé sommaire :
Lors de réunions organisées en circonscription avec les agriculteurs, nombre d'entre eux ont souligné que le montant maximum de 75 000 € était source d'inégalité. En effet, si cette somme peut être considérable pour un petit exploitant, elle est négligeable pour un distributeur important. Il parait donc important de réfléchir à un pourcentage et des modalités qui prendraient en compte la situation précise de la personne ou de l'entité sanctionnée.
Il parait également nécessaire de définir mode de détermination de la personne à sanctionner, l'acheteur, le producteur, quel niveau de la chaine en manière de distribution (groupe, franchisé, directeur ...)
Lors de l'examen en commissions des affaires économiques, M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, a déclaré que « Fixer le montant de l'amende par rapport au chiffre d'affaires paraîtrait en effet beaucoup plus dissuasif » et a invité à « travailler à une formulation beaucoup plus adaptée ».
Il s'agit donc d'une nouvelle version de l'amendement.
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