Les interventions de Anne-Laurence Petel sur ce dossier

102 amendements trouvés


19/11/2019 — Amendement N° CE273 au texte N° 2274 - Article 11 quinquies (Retiré)
Mme Petel

Compléter cet article par la phrase suivante : « En cas d’infraction mentionnée au 4° du même I, le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction s’il s’agit d’un véhicule de société ou que l’infraction a été constatée consécutivement à un chantier de bâtiment. » Exposé sommaire : L...

19/11/2019 — Amendement N° CE278 au texte N° 2274 - Article 8 bis (Rejeté)
Mme Petel

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les frais relatifs à l’investissement dans des dispositifs de gratification du geste de tri et à leur fonctionnement sont financés par les producteurs ou leurs éco-organismes. » Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé par Terradona. Les collectivités territoriales et les établissements p...

19/11/2019 — Amendement N° CE253 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bonnell, M. Botho...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'introduction d'une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour l'ensemble des produits générant des déchets et qui ne s'intègrent dans aucune filière de recyclage. Le champ de cette nouvelle filière est particulièrement large, et devrait avoir un lourd...

19/11/2019 — Amendement N° CE279 au texte N° 2274 - Article 8 bis (Rejeté)
Mme Petel

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale en font la demande, des dispositifs de gratification du geste de tri sont mis en œuvre sur les colonnes de tri en point d’apport volontaire. Ils sont financés par les éco-organismes ou les producteurs. » Exposé sommaire : Cet amend...

19/11/2019 — Amendement N° CE309 au texte N° 2274 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Moreau, Mme Janvier, Mme Bessot Ballot, Mme Le Feur, M. Leclabart, M. Lescure, M. Vignal, Mme Abba, Mme Iborra, M....

Un dispositif d’affichage environnemental volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien ou d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, basée principalement sur une analyse en cycle de vie. Les personnes privées ou publiques qui souhaitent...

19/11/2019 — Amendement N° CE252 au texte N° 2274 - Article 7 (Retiré)
Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bonnell, M. Botho...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’introduction d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour l’ensemble des produits générant des déchets et qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le champ de cette nouvelle filière est particulièrement large, et devrait avoir ...

19/11/2019 — Amendement N° CE251 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bonnell, M. Botho...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 78, insérer les deux phrases suivantes : « Dès qu’il a fait son choix, l’éco-organisme rend publique, par tout moyen approprié, la liste des candidats retenus et la communique aux candidats dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue. L’éco-organisme fait figurer, en annexe à cette liste, la par...

19/11/2019 — Amendement N° CE275 au texte N° 2274 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Petel

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les alinéas suivants : «Art. L. 541‑9-2. – À compter du 1er janvier 2022, les producteurs ou importateurs d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs et aux consommateurs de leurs produits leur indice de réparabilité. Cet indice de réparabilité doit permettre de définir si u...

19/11/2019 — Amendement N° CE316 au texte N° 2274 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Moreau, Mme Janvier, Mme Bessot Ballot, Mme Le Feur, M. Leclabart, M. Lescure, M. Vignal, Mme Abba, Mme Iborra, M....

I. – Un dispositif d’affichage environnemental volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien ou d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, basée principalement sur une analyse en cycle de vie. Les personnes privées ou publiques qui souha...

19/11/2019 — Amendement N° CE250 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bonnell, M. Botho...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de leur permettre », les mots : « , dans le respect des secrets protégés par la loi, de permettre dans ce cas au nouvel éco-organisme ». II. – Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « Les opérateurs de gestion de déchets conservent la propriété des informations transmises. » Exposé...

18/11/2019 — Amendement N° CE276 au texte N° 2274 - Après l'article 8 quinquies (Irrecevable)
Mme Petel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. Cet amendement vise à interpeller sur l’insuffisant maillage territorial des déchetteries destinées aux professionnels, plus particulièrement des déchetteries dest...

18/11/2019 — Amendement N° CE320 au texte N° 2274 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Moreau, Mme Janvier, Mme Bessot Ballot, Mme Le Feur, M. Leclabart, M. Lescure, M. Vignal, Mme Abba, Mme Iborra, M....

I. – Un dispositif d’affichage environnemental volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien ou d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, basée principalement sur une analyse en cycle de vie. Les personnes privées ou publiques qui souha...

18/11/2019 — Amendement N° CE281 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis A (Retiré)
Mme Petel

Après l’article 5bis A, insérer l’article suivant : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2021 dressant un état des lieux de la collecte des médicaments périmés ou non utilisés, explorant des pistes de réflexion d’amélioration des réseaux de collecte et dressant une feuille de route de la mise en place d’une écon...

18/11/2019 — Amendement N° CE248 au texte N° 2274 - Article 4 (Rejeté)
M. Démoulin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bonn...

I. – Après la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsque la date ou la période de disponibilité des pièces détachées est dépassée, le fabricant ou l’importateur de biens meubles, d’équipements électriques ou électroniques fournit au vendeur professionnel les plans, schémas et dessins permettant la fabrication de ces ...

18/11/2019 — Amendement N° CE280 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis A (Adopté)
Mme Petel

Après l’article 5bis A, insérer l’article suivant : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2021 portant sur la mise en place de la vente des médicament à l’unité. Il dresse un état des lieux du gaspillage de médicament et explore des pistes de réflexion pour la méthode de mise en place de la vente des médicaments ...

18/11/2019 — Amendement N° CE245 au texte N° 2274 - Article 1er AA (Adopté)
Mme Do, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bonnell, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la même première phrase du 1° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, après la seconde occurrence du mot : « réduisant », sont insérés les mots : « de 5 % ». » Exposé sommaire : L’article L. 541‑1 du code de l’environnement fixe les principaux objectifs de la politique nat...

18/11/2019 — Amendement N° CE247 au texte N° 2274 - Article 1er (Adopté)
M. Démoulin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bonn...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ou », insérer les mots : « , par exception, dans les cas prévus par décret, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi prévoit que les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets auront l’obligation d’informer les consommateurs sur les qualités et caractéristi...

18/11/2019 — Amendement N° CE277 au texte N° 2274 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Petel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport concernant les subventions, crédits d’impôts et toutes autres dépenses fiscales dont bénéficient les entreprises concernées par les filières REP, de manière ...

18/11/2019 — Amendement N° CE274 au texte N° 2274 - Article 4 (Adopté)
Mme Petel

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont mises à sa disposition par voie numérique après l’acte d’achat. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger le vendeur à ce que les informations devant être transmises au consommateur avant l’acte d’ach...

18/11/2019 — Amendement N° CE246 au texte N° 2274 - Article 1er AE (Adopté)
Mme Do, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bonnell, ...

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « spécifique », supprimer les mots : « en matière ». II. – Compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « par les obligations résultant des objectifs mentionnés au présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision sur l’accompagnement dans la...