Les interventions de Annie Chapelier sur ce dossier
110 amendements trouvés
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21793 au texte N° 2623 - Article 41 (Sort indéfini)
M. Damaisin, M. Daniel, Mme Le Peih, Mme Verdier-Jouclas, M. Gouttefarde, Mme Cattelot, M. Folliot, Mme Bannier, Mme ...
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 1°bisLa deuxième phrase du premier alinéa du IV est ainsi rédigée : « Ce pourcentage est égal à 85 % au 1er janvier 2021 de la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’exercice du versement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21799 au texte N° 2623 - Article 41 (Sort indéfini)
M. Damaisin, M. Daniel, Mme Le Peih, Mme Verdier-Jouclas, M. Gouttefarde, Mme Cattelot, M. Folliot, Mme Bannier, Mme ...
I. – Substituer aux alinéas 8 à 10 les deux alinéas suivants : « 1° La deuxième phrase du IV est ainsi rédigée : » Ce pourcentage est égal à 73 % au 1er janvier 2015, à 74 % au 1er janvier 2016 et à 75 % à compter du 1er janvier 2017 de la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’exercice du versement« sont rempla...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE441 au texte N° 2623 - Article 26 (Sort indéfini)
M. Roseren, Mme Motin, Mme Chapelier, Mme Degois, Mme Gaillot, Mme Piron, Mme Bagarry, M. Cabaré, Mme Riotton
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit de simplifier le cumul emploi/retraite en permettant notamment de cumuler la pension de retraite et d’acquérir de nouveaux droits à la retraite. Ce dispositif répond à une forte demande des organisations ...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE13723 au texte N° 2623 - Après l'article 41 (Sort indéfini)
M. Causse, M. Bois, Mme Jacqueline Dubois, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Hammerer, M. Damaisin, M. Sommer, Mme Bagarry, M...
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant une analyse de la situation financière des retraités vivant sous le seuil de pauvreté. Ce rapport évalue le coût que représenterait un relèvement des pensions des retraités ayant réalisé une carrière complète et bé...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE341 au texte N° 2623 - Article 41 (Irrecevable)
Mme Bannier, M. Boudié, M. Barbier, M. Le Gac, M. Mazars, M. Sempastous, M. Girardin, M. Fuchs, M. Pellois, M. Laverg...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La pension majorée de référence (PMR) est un minimum de pension de retraite de base spécifique au régime des non-salariés agricoles. Ce montant s’élève 687,33 € par mois pour une carrière complète po...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21279 au texte N° 2623 - Après l'article 41 (Sort indéfini)
M. Daniel, Mme Rilhac, M. Damaisin, Mme Chapelier, M. Causse, Mme Bagarry, M. Cabaré, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme De ...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport sur la possibilité de revaloriser le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté pour le calcul des petites retraites. Exposé sommaire : En 2015, le taux de pauvreté des personnes âgées de 65 ans est de 6,9 % et 4,5 % ou plus vi...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21290 au texte N° 2623 - Après l'article 41 (Sort indéfini)
M. Daniel, Mme Rilhac, M. Damaisin, Mme Chapelier, M. Causse, Mme Bagarry, M. Cabaré, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme De ...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport sur la possibilité de supprimer la prise en compte de la valeur de la résidence principale du bénéficiaire pour le recours sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pratiqué après le décès du bénéficiaire dans les conditions prévues par l’article L. 81...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21283 au texte N° 2623 - Après l'article 41 (Sort indéfini)
M. Daniel, Mme Rilhac, M. Damaisin, Mme Chapelier, M. Causse, Mme Bagarry, M. Cabaré, Mme Mörch, M. Le Bohec, M. Caze...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport sur la possibilité d’exonérer les non-salariés des professions agricoles du recours sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Exposé sommaire : L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demand...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE338 au texte N° 2623 - Article 41 (Sort indéfini)
Mme Bannier, M. Barbier, M. Le Gac, M. Mazars, M. Boudié, M. Sempastous, M. Girardin, M. Pellois, M. Lavergne, Mme Kh...
I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – La perte de recettes pour les organismes ...
