Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE341 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2020 par : Mme Bannier, M. Boudié, M. Barbier, M. Le Gac, M. Mazars, M. Sempastous, M. Girardin, M. Fuchs, M. Pellois, M. Lavergne, Mme Khattabi, M. Cubertafon, Mme Cattelot, M. Gouttefarde, Mme Le Peih, Mme Lasserre, M. Damaisin, M. Causse, Mme Robert, Mme Vanceunebrock, M. Thiébaut, Mme Tiegna, M. Perea, Mme Hammerer, Mme Thomas, Mme Verdier-Jouclas, M. Daniel, M. Venteau, Mme Park, M. Gaillard, Mme Bureau-Bonnard, M. Folliot, Mme Chapelier, M. Giraud, M. Hammouche, Mme Mette.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La pension majorée de référence (PMR) est un minimum de pension de retraite de base spécifique au régime des non-salariés agricoles. Ce montant s’élève 687,33 € par mois pour une carrière complète pour les chefs d’exploitation et les personnes veuves et 546,17 par mois pour les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les conjoints participant aux travaux et les aides familiaux.
Le montant servi aux conjoints est donc nettement plus faible que celui servi au titre des périodes accomplies comme chef d’exploitation. Or, il s’agit des assurés du régime des non-salariés agricoles qui perçoivent les pensions les plus modestes.
Le montant minimum de retraite de base servi pour une carrière complète en tant que conjoint serait ainsi augmenté de plus de 27 € par mois. Ce relèvement porterait à la fois sur les pensions déjà liquidées et sur les droits non liquidés. Il entrerait en vigueur au 1er janvier 2021. Cette mesure bénéficiera à près de 160 000 personnes.
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