Les interventions de Annie Chapelier sur ce dossier
295 amendements trouvés
06/10/2020 — Amendement N° CF991A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...
I. – Au 1 du I de l’article 117quater du code général des impôts et au 1° du B du 1 de l’article 200 A du Code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ». II. – Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022. III. – Le Gouvernement présente, au plus tard le 15...
06/10/2020 — Amendement N° CF1315A au texte N° 3360 - Article 3 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza...
Compléter cet article par les 14 alinéas suivants : « VII.– A.– Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des baisses d’impôt prévues au I est subordonné à aux contreparties climatiques et sociales suivantes : « 1° La publication...
06/10/2020 — Amendement N° CF1319A au texte N° 3360 - Article 16 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza...
Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler l’abrogation de la taxe sur les gaz HFC voulue par le Gouvernement après qu’elle ait été adoptée dans le cadre du PLF 2019. Cette taxe était un engagement du Gouvernement dans le Plan Climat (confirmée par le bilan « 1 an du plan Climat ») et le protocole de Kigali. Elle ...
06/10/2020 — Amendement N° CF777A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...
Au II de l’article 790 Abis du code général des impôts, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 octobre 2020 ». Exposé sommaire : La lfr3 2020 a ranimé par son article 19 une exception disproportionnée à notre mécanisme fiscal imposant les donations entre vifs ou lors d’une succession. Le mécanisme avait été laissé hors de...
06/10/2020 — Amendement N° CF1322A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Cariou, M. Chiche, M. Nadot, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Batho
I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les biens d’occasion tels que définis à l’article 98 A de l’annexe III du code général des impôts » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits...
06/10/2020 — Amendement N° CF1256A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M...
I. – À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, les mots : « troisième mois » sont remplacés par les mots : « sixième mois » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...
06/10/2020 — Amendement N° CF1357A au texte N° 3360 - Article 24 (Rejeté)
M. Julien-Laferrière, M. Juanico, Mme Chapelier, M. Taché, Mme Frédérique Dumas, M. Gouttefarde, Mme Provendier, M. F...
I. – Après l’alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 24°bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 786 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionné...
06/10/2020 — Amendement N° CF1407A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, ...
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Au 2 du II de l’article 1586ter, le taux : « 1,5 % » est remplacé par les mots : « 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 500 000 000 €, et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €. » II. - Rédiger ainsi l’ali...
03/10/2020 — Amendement N° CF1317A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un prix minimum sur les billets d’avions. Le dispositif consiste à l’interdiction, pour les compagnies aériennes, de vendre ou de faire la publicité de billets d’avio...
03/10/2020 — Amendement N° CF1349A au texte N° 3360 - Article 24 (Irrecevable)
M. Julien-Laferrière, M. Juanico, Mme Chapelier, M. Taché, Mme Frédérique Dumas, M. Gouttefarde, Mme Provendier, M. F...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer 1,31 milliard de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement. Cette opération permettrait, en relevant le taux de la TT...
03/10/2020 — Amendement N° CF1403A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir les grands entrepôts de e-commerce aux mêmes conditions fiscales que les grandes surfaces de commerce direct. Il s’agit en effet d’une niche fiscale qui permet à de...
03/10/2020 — Amendement N° CF1373A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme De Temmerman, M. Villani, Mme Forteza, ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réforme des critères retenus pour le classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) à laquelle la loi de finances rectificative pour 2015 à compter du 1er juillet 2017 a procédé, a eu pour effe...
03/10/2020 — Amendement N° CF1355A au texte N° 3360 - Article 24 (Irrecevable)
M. Julien-Laferrière, M. Juanico, Mme Chapelier, M. Taché, Mme Frédérique Dumas, M. Gouttefarde, Mme Provendier, M. F...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer 1,048 milliard de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement. Cette opération permettrait, avec une TTF à un taux rele...
02/10/2020 — Amendement N° CF1411A au texte N° 3360 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros à une cotisation de soutien qui alimentera le fonds de solidarité.
