Les interventions de Annie Chapelier sur ce dossier
279 amendements trouvés
06/10/2020 — Amendement N° CF1141A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...
L’article 965 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, sont assimilés à des biens taxables tels que définis au premier alinéa du présent article : «a) Les liquidités non nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci,...
06/10/2020 — Amendement N° CF1316A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Yolaine de Courson, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaill...
L’article 302bis K du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « VIII. – 1° À compter du 1er janvier 2022, une taxe de régulation du prix des billets d’avion au profit du programme 203 « Infrastructures et services de transport » est perçue sur l’achat de billets pour le transport aérien de passagers. « Le montant...
06/10/2020 — Amendement N° CF990A au texte N° 3360 - Article 8 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...
I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « E. – Le IIIbis. est ainsi rédigé : « IIIbis. - Les entreprises qui engagent plus d’1 million d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration spéciale de crédit d’impôt recherche prévue à l’article 49septies M du présent Code une demande d’agrément. El...
06/10/2020 — Amendement N° CF1217A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M...
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° Les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du li...
06/10/2020 — Amendement N° CF775A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...
Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. La taxe est assise sur...
06/10/2020 — Amendement N° CF1308A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Julien-Laferrière, M. Juanico, Mme Chapelier, M. Taché, Mme Frédérique Dumas, M. Gouttefarde, Mme Provendier, M. F...
Au V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5%. Cela permettrait de faire passer le rendement de la taxe à 2,62 milliards d’euros, contre 1,572 milliard pour un...
06/10/2020 — Amendement N° CF778A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...
I. – Au deuxième alinéa duaquinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « 12 % du montant brut des plus-values de cession » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant brut des plus-values de cession, pour la fraction supérieure à 1 000 000 euros, ». II. – Le I s’applique aux plus-values intervenues à compter du 1...
06/10/2020 — Amendement N° CF776A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...
I. – L’article 42septies du code général des impôts est complété par un 3. ainsi rédigé : « 3. Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévus aux article L. 221‑1 et suivants du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du dispensateur du ...
06/10/2020 — Amendement N° CF1314A au texte N° 3360 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza...
I.- Au b du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € », est remplacé par le montant :« 500 € » à chacune de ses occurrences. II. – À la seconde phrase du b du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot :« salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261‑3 du même code...
06/10/2020 — Amendement N° CF1354A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Julien-Laferrière, M. Juanico, Mme Chapelier, M. Taché, Mme Frédérique Dumas, M. Gouttefarde, Mme Provendier, M. F...
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,4%. Cela permettrait de faire passer le rendement de la taxe à 2,096 milliards d’euros, contre 1,572 milliard pour ...
06/10/2020 — Amendement N° CF771A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...
I. - Les deuxième et dernier alinéas du 1 du I de l’article 223sexies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « - 3,3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ; «...
06/10/2020 — Amendement N° CF774A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...
I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé́ par le taux : « 0,50 %. ». II. – Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Le présent amendement propose à nouveau de moduler l...
03/10/2020 — Amendement N° CF1317A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un prix minimum sur les billets d’avions. Le dispositif consiste à l’interdiction, pour les compagnies aériennes, de vendre ou de faire la publicité de billets d’avio...
03/10/2020 — Amendement N° CF1349A au texte N° 3360 - Article 24 (Irrecevable)
M. Julien-Laferrière, M. Juanico, Mme Chapelier, M. Taché, Mme Frédérique Dumas, M. Gouttefarde, Mme Provendier, M. F...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer 1,31 milliard de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement. Cette opération permettrait, en relevant le taux de la TT...
03/10/2020 — Amendement N° CF1403A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir les grands entrepôts de e-commerce aux mêmes conditions fiscales que les grandes surfaces de commerce direct. Il s’agit en effet d’une niche fiscale qui permet à de...
03/10/2020 — Amendement N° CF1373A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme De Temmerman, M. Villani, Mme Forteza, ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réforme des critères retenus pour le classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) à laquelle la loi de finances rectificative pour 2015 à compter du 1er juillet 2017 a procédé, a eu pour effe...
03/10/2020 — Amendement N° CF1355A au texte N° 3360 - Article 24 (Irrecevable)
M. Julien-Laferrière, M. Juanico, Mme Chapelier, M. Taché, Mme Frédérique Dumas, M. Gouttefarde, Mme Provendier, M. F...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer 1,048 milliard de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement. Cette opération permettrait, avec une TTF à un taux rele...
02/10/2020 — Amendement N° CF1411A au texte N° 3360 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros à une cotisation de soutien qui alimentera le fonds de solidarité.
