Projet de loi de finances pour 2021
(Travail et emploi)

I. – L’article 42septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévus aux article L. 221‑1 et suivants du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du dispensateur du f...

Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. La taxe est assise sur...

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé́ par le taux : « 0,50 %. ». II. – Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Le présent amendement propose à nouveau de moduler l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Proposé à la fois par AMORCE et par l'Union des industrie et entreprises de l'eau, le présent amendement vise à étendre la redevance pour pollution diffuse des agences de l'eau aux micropolluants. L...

I. – Le 5°bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5°bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code des assurances, le...

I. – Compléter la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 48 par les mots : « et distillants d’acide gras de palme ». II. – En conséquence, après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : «i bis) Au 2 du B, le deuxième alinéa du 3° est ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits ...

I. – À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 30, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 0,1 % ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer aux mots : « aucun seuil » le taux : « 0,1 % ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la d...

I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer au taux : « 0,35 % » le taux : « 0 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : «i bis) Au 2 du B, le deuxième alinéa du 3° est ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’h...

À la quatrième colonne de la quatorzième ligne du tableau du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 45,49 » est remplacé par le nombre : « 68 ». Exposé sommaire : Cette disposition reprend une proposition faite par la convention citoyenne pour le climat. Elle vise à davantage assujettir l’essence d’aviation ...

Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation du véhicule, et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réformer le système d’indemnité kilométrique afin de mettre en place un ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° du III de l’article 278sexies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « en vue de la conclusion » sont remplacés par les mots : « dans le cadre » ; b) Lesa etb sont ainsi rédigés : «a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire d’immeubles destinés, le cas éch...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 14/10/2020 — Amendement N° CF358C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Jul... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 14/10/2020 — Amendement N° CF347C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Jul... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 125 833 334 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 125 833 334 (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 0 0 Vie politique, cultuelle et associative 0 0 Conduite et pilotage des pol... Voir tout l'amendement 14/10/2020 — Amendement N° CF354C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Jul... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 14/10/2020 — Amendement N° CF350C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Jul... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 1 000 000 0 ... Voir tout l'amendement 14/10/2020 — Amendement N° CF359C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Jul... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 Voir tout l'amendement 14/10/2020 — Amendement N° CF360C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Jul... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 135 620 000 (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 96 116 670 ... Voir tout l'amendement 14/10/2020 — Amendement N° CF352C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Jul... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org