Les interventions de Annie Chapelier sur ce dossier

370 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 5619 au texte N° 3995 - Article 12 (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, M. Chiche, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Batho

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout établissement de restauration rapide conclut une convention locale de lutte contre les emballages abandonnés dans l’espace public avec la collectivité sur laquelle il est installé. » Expos...

25/03/2021 — Amendement N° 5608 au texte N° 3995 - Article 12 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Vignal, Mme Le Feur, M. Lamirault

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont » II. – En conséquence, après le mot : « réemployés », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. » Exposé sommaire : D’après l’enquête consommateurs sur les pratiques de consigne d’e...

25/03/2021 — Amendement N° 5606 au texte N° 3995 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. Villani, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, M. Lamirault, M. Dombreval

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles sous toutes leurs formes, qu’il s’agisse de dispositifs marketing, d’évènements, de jeux ou de jeux p...

25/03/2021 — Amendement N° 5601 au texte N° 3995 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. Villani, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, Mme Kuric, Mme Sage, M. Lamirault, M. Domb...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Est interdite la publicité en faveur de la vente des produits alimentaires et des boissons excessivement riches en sucre, en sel ou en matières grasses ciblant les enfants de moins de seize ans. Un décret en Conseil d’État précise la liste des produits et boissons concernés. » Exp...

25/03/2021 — Amendement N° 5598 au texte N° 3995 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, M. Chiche, Mme Kuric, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Bath...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et la santé » Exposé sommaire : Cet amendement vise à défendre l’idée que notre santé est intrinsèquement liée à la santé environnementale. Le concept d’une seule santé doit ainsi être défendu. Les publicités ayant un impact excessif sur le climat en ont aussi forcément un sur notre propre santé. Cet am...

25/03/2021 — Amendement N° 5597 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Baichère, M. Thiébaut, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Kok...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le chapitre Ier du titre V du livre Ier est complété par un article L. 2151‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2151‑2. – Dans les documents de la consultation, l’acheteur demande aux soumissionnaires d’indiquer dans leur offre la part du marché qu’il...

25/03/2021 — Amendement N° 5596 au texte N° 3995 - Article 15 (Adopté)
M. Baichère, M. Thiébaut, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Cla...

Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Le chapitre III du titre Ier du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Exécution par des tiers « Art. L. 2113‑17. – Lorsqu’ils poursuivent un objectif écologiquement responsable, les marchés prévoient la part m...

25/03/2021 — Amendement N° 5595 au texte N° 3995 - Article 15 (Tombe)
M. Baichère, M. Thiébaut, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Claireaux, M. Kok...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 2213‑14, il est inséré un article L. 2213‑15 ainsi rédigé : « « Art. 2213‑15. – Lorsqu’il poursuit un objectif écologiquement responsable, le marché de partenariat prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à conf...

25/03/2021 — Amendement N° 5594 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Baichère, M. Thiébaut, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Claireaux, M. Kok...

Après le 1° de l’article L. 3114‑9 du code de la commande publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De confier à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou à des structures équivalentes, une part minimale fixée par voie réglementaire d...

25/03/2021 — Amendement N° 5593 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Baichère, M. Thiébaut, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Claireaux, M. Kok...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la fin de l’article L. 2152‑9, les mots : « ou à des artisans » sont remplacés par les mots : « , à des artisans ou à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou structures équivalentes » ; ». Exposé sommaire : Le ...

25/03/2021 — Amendement N° 5592 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Baichère, M. Thiébaut, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, Mme Riotton, Mme Charrière, M. Koko...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 2152‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres des soumissionnaires dont la moitié au moins de leur montant global est exécutée par des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou par ...

25/03/2021 — Amendement N° 5591 rectifié au texte N° 3995 - Article 15 (Adopté)
M. Baichère, M. Thiébaut, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Kokouendo, M. Cla...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et au domaine social et à l’emploi ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , au domaine social, à l’emploi ». Exposé sommaire : Cette modification vise à positionner les questions sociales et d’emploi au même niveau que l’environne...

25/03/2021 — Amendement N° 5590 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Baichère, M. Thiébaut, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, M. Claireaux, Mme Riotton, M. Kokou...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou plusieurs critères dont l’un au moins ...

25/03/2021 — Amendement N° 5589 au texte N° 3995 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, Mme Kuric, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Batho, M. Dombr...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « favoriser », insérer les mots : « et de promouvoir ». Exposé sommaire : Le comité d’éducation doit être acteur des changements, souvent attendus par les élèves, en faisant la promotion des démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable....

25/03/2021 — Amendement N° 5588 au texte N° 3995 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, Mme Kuric, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Batho, M. Dombr...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Cette promotion intègre notamment des projets d’éducation à l’alimentation, au gaspillage alimentaire et aux bienfaits d’une activité physique et sportive régulière. L’autre volet de cette promotion intègre des projets d’éducation à la sexualité et au consentement en ...

25/03/2021 — Amendement N° 5587 au texte N° 3995 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Vignal, Mme Le Feur, Mme Tiegna, Mme Kuric, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Batho, M. Dom...

I. – Le Gouvernement s’engage à déployer, à titre expérimental, et en partenariat avec les Chambres d’Agriculture, un service national d’agriculture dans les départements volontaires. II. – Le service national d’agriculture est un parcours citoyen visant à inculquer le caractère impérieux de la souveraineté alimentaire aux jeunes majeurs et à ...

25/03/2021 — Amendement N° 5584 au texte N° 3995 - Article 2 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Vignal, Mme Tiegna, M. Maire, Mme Le Feur, M. Chiche, Mme Kuric, Mme Sage, M. Lamirau...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « économiques » insérer les mots : « du changement climatique et » Exposé sommaire : Dans la version actuelle du texte, le changement climatique n’arrive qu’en deuxième position alors qu’il est bien le constat d’un phénomène qu’il faut expliquer et contextualiser avant de développer sur le...

25/03/2021 — Amendement N° 5371 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
Mme Valérie Petit, M. Maire, Mme Sylla

I. – A l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi. II. – Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères ...

25/03/2021 — Amendement N° 5367 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
Mme Valérie Petit, M. Maire, M. Haury, M. Dive, Mme Sylla

I. – À l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi. II. – Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères ...

25/03/2021 — Amendement N° 5362 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Magnier, M. Lamirault, M. Bournazel, M. Maire, M. Viry, M. Serville

Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles du présent titre sur les libertés publiques et les droits fondamentaux : notamment le droit à la propriété et la liberté d’entreprendre, la li...