Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier

455 amendements trouvés


27/07/2020 — Amendement N° 26 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Per...

Compléter l’alinéa 52 par les mots : « ou au juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l'inverse d'un notaire. Par cette disposition, le gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment d...

27/07/2020 — Amendement N° 20 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Per...

À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou le juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire. Par cette disposition, le Gouvernem...

27/07/2020 — Amendement N° 4 au texte N° 3181 - Article 1er A (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Tei...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 A ainsi rédigé : « «Art. 16‑1 A. – L’enfant a droit à la protection. Toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale est interdite. » ; Exposé sommaire : Les textes internationaux et e...

27/07/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 3181 - Article 1er A (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Tei...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : «Art. 310 A. – Il n’existe pas de droit à l’enfant ». » Exposé sommaire : Chacun s’accorde sur le fait qu’il n’existe pas de droit à l’enfant : étant donné les pressions exercées de toute part pour réaliser to...

25/07/2020 — Amendement N° 578 au texte N° 3181 - Article 1er bis (Irrecevable)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Per...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le don étant anonyme et gratuit, le choix du donneur de gamètes est fait par les médecins des CECOS qui procèdent ensuite à l’appariement entre les gamètes du couple receveur et celle du donneur. D...

24/07/2020 — Amendement N° 2204 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 48. Exposé sommaire : Prévoir, comme l’envisage le texte, que les membres du couple seront incités à révéler à l’enfant les conditions de sa conception constitue une intrusion manifestement grave dans la vie privée et familiale des individus, en violation manifeste des dispositions de l’article 8 de la ...

24/07/2020 — Amendement N° 2203 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur

L’alinéa 38 est complété par la phrase suivante « Ces entretiens visent à s’assurer de la nécessité médicale du recours à une assistance médicale à la procréation et du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant à naître ». Exposé sommaire : Au regard des contraintes très lourdes qu’elles font peser sur les couples, les techniques d’assistan...

24/07/2020 — Amendement N° 2202 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces entretiens visent à s’assurer de la nécessité médicale du recours à une assistance médicale à la procréation et du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant à naître ». Exposé sommaire : Au regard des contraintes très lourdes qu’elles font peser sur les couples, les techniques d’assistance...

24/07/2020 — Amendement N° 2157 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton

Supprimer les alinéas 59 et 60. Exposé sommaire : L’article L. 160‑14, 12° du Code de la sécurité sociale ne prévoit aujourd’hui la possibilité de prise en charge intégrale par l’assurance maladie des frais engagés en matière d’assistance médicale à la procréation que pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour l...

24/07/2020 — Amendement N° 2144 au texte N° 3181 - Article 7 bis (Retiré avant séance)
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur

Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Ce nouvel alinéa prévoit d’ajouter à l’article L. 1211-6-1 du Code de la santé publique la disposition selon laquelle « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » Cette disposition s’insèrerait...

24/07/2020 — Amendement N° 2142 au texte N° 3181 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Chaque année est organisé à Bruxelles un salon destiné à promouvoir la gestation pour autrui en Europe. Cette année, ce salon aura lieu les 12 et 13 septembre. Le site internet qui en fait la présen...

24/07/2020 — Amendement N° 1775 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Per...

Après le mot : « pénibilité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 : « , des contraintes qu’elles peuvent entraîner et des risques médicaux encourus par l’enfant. » Exposé sommaire : Il semble nécessaire d’informer les candidats à la PMA des risques médicaux encourus par l’enfant, parmi lesquels un risque plus élevé d’hériter de troubles ép...

24/07/2020 — Amendement N° 1722 au texte N° 3181 - Article 7 ter (Retiré)
Mme Genevard

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « don » le mot : « legs ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « donner » le mot : « léguer ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « donneur » le mot : « disposant ». IV. – En conséquence, à l’alinéa...

24/07/2020 — Amendement N° 1721 au texte N° 3181 - Avant l'article 7 ter (Rejeté)
Mme Genevard

À l’intitulé du chapitre Ierter, substituer aux mots : « de dons » les mots : « du legs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Le terme « dons », utilisé dans l’intitulé du chapitre soumis est impropre. En effet, l’opération juridique qui consiste à céder un droit après la mort – ce qui est nécessairement le cas s’agissant du cadav...

24/07/2020 — Amendement N° 1720 au texte N° 3181 - Article 7 bis (Tombe)
Mme Genevard

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. III. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « de plus de dix-sept ans ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : «b) Le second alinéa est complété par les mots : « avec...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Les ...

24/07/2020 — Amendement N° 1718 au texte N° 3181 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Genevard

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

24/07/2020 — Amendement N° 1697 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leurs parents » les mots : « leur père et mère ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il s’agit d’affirmer l’égalité des filiations en tête du code civil tout en maintenant l’altérité sexuelle dans la parenté.

24/07/2020 — Amendement N° 1695 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Genevard

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à supprimer tous les embryons humains proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cela représente environ 12.000 embryons humains disponibles pour le don, c’est dire le peu de cas fait des embryons humains.

24/07/2020 — Amendement N° 1694 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Genevard

À l’alinéa 44, après le mot : « une » insérer le mot : « stricte ». Exposé sommaire : En lien avec l’alinéa 45 qui expose les sanctions de ce manquement.

24/07/2020 — Amendement N° 1693 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Genevard

Après l’alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « 6° De deux représentants de l’union nationale des associations familiales. » Exposé sommaire : La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.