Accélération et simplification de l'action publique
(Discussion générale)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux s’applique à tous les élus locaux. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit corre...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : « 1° L’article L. 412‑1 est ainsi modifié : «a) Après la première occurrence du mot : « délai », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’un mois qui suit le commandement...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable. « L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'obligation d'effectuer l'évaluation préalable à l'apprentissage à la conduite en présentiel, instauré à la demande des associations de consommateurs afin d'assurer aussi bien la transparence sur les coûts du permis de conduire. En supprimant cette obligation présentiel, prévue d...

À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 », est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et un atout en termes de recettes fiscales, les communes sur les...

À la fin de la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ». Exposé sommaire : Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élém...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date : « 1er octobre 2021 » la date : « 30 juin 2022 ». Exposé sommaire : La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimenta...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il s’assure de la bonne réception et de la prise de connaissance par l’emprunteur de l’ensemble de ces informations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que l’emprunteur ait bien reçu toutes les informations concernant son droit de résiliation du contrat d’assurance, ainsi que ...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1,10 » le nombre : « 1,25 ». Exposé sommaire : Cet article vise à proroger pendant 14 mois le relèvement de 10 % du seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Nous souhaitons porter cette augmentation à 25 % comme le réclament les agriculteurs pour leur garantir des revenus décents. Ce seui...

I. – Le titre Ier du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De l’occupation frauduleuse d’un immeuble «Art. 315‑1.-L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier appartenant à un tiers est assimilée à un vol et relève donc à ce titre des articles 311‑1 et suivants. «Art. ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au même alinéa, les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ; ». Exposé sommaire : La médiatisation de la situation de Maryvonne Thamin à Rennes au mois de mai 2015 avait légitimement ému nos concitoyens. Cet...

 « L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «a) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ; «b) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; «c)Le montant : « 15 000 euros » est rempl...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Sont considérées comme flagrantes au sens de l’article 53 du code de procédure pénale l’introduction dans le domicile d’autrui et l’occupation sans droit ni titre par un tiers constatées par un officier de police judiciaire dans un délai de quatre‑vingt‑seize heures à compter de la constatation de...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa, le mot : « domicile » est remplacé par le mot : « logement » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au même alinéa, les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont remplacés par les mots : « par tout...

I. – Supprimer les alinéas 9 et 10. II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot : « structurantes », insérer les mots : « définies par décret ». III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la référence : « L. 122‑21 » insérer les mots : « , de même que la création et l’extension de certaines unités touristiques nouvelles structura...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour faire suite à la réduction du périmètre des projets industriels aujourd’hui soumis à évaluation environnementale que prévoit le projet de loi ASAP dans ses articles précédents, l’article 25 vient de manière collatérale réduire également le champ d’application des enquêtes publiques, en laissant au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et un atout en termes de recettes fiscales, les communes sur les territoires desquelles les projets voyaient le jour bénéficiant d’importantes rentrées en termes d’impôts. L’enthousiasme et l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s’agit d’un article de coordination qui vise à prendre acte de l’éventuel création d’un office parlementaire à la société numérique sur le code des postes et des communications électroniques. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article de suppression de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes. En effet, la disparition sans concertation et sans préavis de la CSNP emporterait des conséquences extrêmement négatives pour le pouvoir de contrôle des parlementaires sur des sujets aussi ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cette proposition permet la création d’une délégation parlementaire bicamérale, indépendante et autonome, adossée aux deux assemblées dans son organisation et fonctionnement, dont les missions serai...