Projet de loi de finances pour 2021
(Seconde partie)

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui supprime la partie du gage propre aux crédits d’impôts qui n’a pas été formellement supprimée dans le texte adopté par le Sénat, alors que le Gouvernement a bien expressément levé le gage.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au titre de l’année 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instituer, par délibération prise au plus tard le 31 janvier 2021, le dégrèvement mentionné au I et l’exonération mentionnée au VIII. » II. – Compléter cet ar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juil...

Substituer aux mots : « à un million d’euros » les mots : « au seuil européen de procédures formalisées applicable aux marchés publics de travaux défini par l’article L. 2124‑1 du code de la commande publique ». Exposé sommaire : La mesure introduite lors de l’examen à l’Assemblée nationale supprime toute contrainte performancielle au reco...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Un crédit d’impôt se distingue d’une réduction d’impôt en ce qu’il bénéficie toujours pour l’intégralité de son montant au contribuable. Ainsi, quand le montant de l’impôt dû ne consomme pas intégralement le crédit d’impôt, l’excédent est restitué au contribuable, contrairement à la réduction d’impôt, ...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « secteur », insérer les mots : « de l’élevage ou ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Dans la même perspective que l’amendement n° 731, cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer 3 milliards d'euros au sein de la mission « Investissements d'avenir » afin qu'ils puissent financer les nouvelles m...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Face à la persistance de la crise sanitaire et économique, le Gouvernement a décidé de mobiliser 20 milliards d'euros de crédits supplémentaires pour soutenir les secteurs les plus en difficulté. Au sein de cette enveloppe, une d...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Les prévisions de dette des administrations publiques pour les années 2021 à 2030, l’exécution de l’année 2019 et la prévision d’exécution de l’année 2020 s’établissent comme suit : « 1° Scénario de rattrapage : «Exécution 2019Prévision d’exécution 2020Prévision 2021Prévision 2022...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Premier ministre a annoncé lors de sa conférence de presse du 25 novembre que 2021 serait « l’année de la Gastronomie ». Si les auteurs du présent amendement s’en félicitent, il n’en demeurent pas...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Premier ministre a annoncé lors de sa conférence de presse du 25 novembre que 2021 serait « l’année de la Gastronomie ». Si les auteurs du présent amendement s’en félicitent, il n’en demeurent pas...

I – Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les quantités de biogaz que le redevable a fournies en France pour l’alimentation de véhicules routiers au moyen d’infrastructures d’avitaillement ouvertes au public. » II – En conséquence, à l’alinéa 60, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « , les quantités de biogaz, ». I...

À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO2eq...

I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant : « II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. » II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « Le » insérer la référence : « 1° du ». E...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « prévues », insérer les mots : « par les arrêtés ministériels des 14 et 15 mars 2020, le décret n° 2020‑293 du 23 mars 2020, le décret n° 2020‑548 du 11 mai 2020, le décret n° 2020‑663 du 31 mai 2020 et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la période mentionnée » les mots : ...

À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO2eq...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	225 000 000
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Plan pour l’égalité réelle ... Voir tout l'amendement 13/12/2020 — Amendement N° 1213 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Vatin, M. Sermier, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Reiss, M. Nury, M. Meyer, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Dassault... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 225 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité réelle ... Voir tout l'amendement 13/12/2020 — Amendement N° 128 au texte N° 3642 - Avant l'article 33 (Retiré avant séance) M. Vatin, M. Sermier, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Reiss, M. Nury, M. Meyer, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Dassault... Retiré avant publication. Exposé sommaire : La crise sanitaire du Covid-19 a durement et durablement affecté le secteur du tourisme en général et, plus particulièrement encore, les espaces de loisirs, d’attractions et culturels qui se caractérisent par d’importantes obligations de maintenance pendant les périodes de fermeture et des investiss... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 459 au texte N° 3642 - Article 9 bis B (Irrecevable) Mme Kuster, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le secteur du tourisme compte près d’un million d’actifs et il est le premier secteur créateur d’emploi en France. Il constitue donc un pan essentiel de l’économie française. Pourtant, après avoir su... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org