Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 503 (Rejeté)
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article liminaire (consulter les débats)
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« II. – Les prévisions de dette des administrations publiques pour les années 2021 à 2030, l’exécution de l’année 2019 et la prévision d’exécution de l’année 2020 s’établissent comme suit :
« 1° Scénario de rattrapage :
« Exécution 2019Prévision d’exécution 2020Prévision 2021Prévision 2022Prévision 2023Prévision 2024Prévision 2025
Dette des administrations publiques98,1119,8122,4113,5111,3110,1109,1
« 2° Scénario de perte limitée :
« (En points de produit intérieur brut)Exécution 2019Prévision d’exécution 2020Prévision 2021Prévision 2022Prévision 2023Prévision 2024Prévision 2025
Dette des administrations publiques98,1119,8122,4117,6117,8118,2118,6
« 3° Scénario de faiblesse persistante :
« (En points de produit intérieur brut)Exécution 2019Prévision d’exécution 2020Prévision 2021Prévision 2022Prévision 2023Prévision 2024Prévision 2025
Dette des administrations publiques98,1119,8122,4124125,3127129
»
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel des députés Les Républicains vise à attirer l’attention du Gouvernement sur le niveau colossal de dettes qui pèse désormais sur notre pays. En effet, la forte hausse de la dette générée par la crise du covid-19 pèsera très longtemps sur les épaules des Français.
Par ailleurs, la crise n’explique pas complètement notre endettement record puisqu’avant la crise, la dette française frôlait déjà les 100 % du PIB, contre 60 % en Allemagne, et 80,7 % dans l’Union Européenne.
Nous avons donc abordé la crise en situation de faiblesse relative, par rapport à nos voisins, ce qui nous prive de marges de manœuvres budgétaires si la crise sanitaire devait se poursuivre durablement. Cette situation de surendettement menace à la fois notre souveraineté budgétaire et la pérennité de notre modèle social.
Le Gouvernement doit donc impérativement présenter au Parlement et aux Français un réel plan de financement sans se contenter, comme il le fait, du simple espoir du retour rapide de la croissance.
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