Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier

341 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 1629 rectifié au texte N° 3797 - Article 19 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Sermier, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Boëlle, Mme ...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivant : « 1° bis Le II du même article 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, les personnes mentionnées au 2 du I du présent article, dont l’activité dépasse un seuil de nombre...

28/01/2021 — Amendement N° 1628 au texte N° 3797 - Article 19 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Sermier, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. D...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La sanction en cas de non respect de l’obligation de retirer ou de rendre inaccessible les contenus est d’un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende pour une personne physique. Ce montant est porté à 37,5 millions d’euros pour une personne morale. » Exposé sommaire : L'article 19 prévoit q...

28/01/2021 — Amendement N° 1627 au texte N° 3797 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Sermier, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. D...

Le chapitre II du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 423-24 ainsi rédigé : « Art. L. 42...

28/01/2021 — Amendement N° 1626 au texte N° 3797 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Ciotti

À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité », insérer les mots : « , de laïcité ». Exposé sommaire : L’article 6 prévoit que toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention auprès d’une autorité administrative s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les fe...

28/01/2021 — Amendement N° 1624 au texte N° 3797 - Article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Sermier, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Genevard, M. de la Verpillière, M. Parigi, M. Meyer, M...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la...

28/01/2021 — Amendement N° 1622 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M...

Dans les services publics, le port de tenue manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages est interdit. Exposé sommaire : Amendement de repli: Le port de burkini constitue un acte militant et bien souvent une provocation au service d’un islam politique. En outre, le burkini est une attein...

28/01/2021 — Amendement N° 1621 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M...

Avant le 1 mars 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité d'interdire le port de tenue manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportu...

28/01/2021 — Amendement N° 1620 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M...

L’article L. 321‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le port de tenue manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages est interdit. » Exposé sommaire : Le Conseil d’État a estimé qu’une restriction de l’accès aux plages ne peut être justifiée qu’en cas d...

28/01/2021 — Amendement N° 1619 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M...

Après le premier aliéna de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils se trouvent à l’intérieur des établissements publics d’enseignement primaire et secondaire, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit...

28/01/2021 — Amendement N° 1618 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M...

Dans les services publics, le port de signes ou tenues par lesquels les mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire, dans les services publics, le port des signes ou tenues par lesquels les mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. ...

28/01/2021 — Amendement N° 1617 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M...

Dans l’espace du service public, dont le périmètre est défini par décret pris en Conseil d’État, le port de signes ou tenues par lesquels les individus manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Les ministres du culte et les personnes exerçant une fonction religieuse ne sont pas concernés par cette interdiction. Expos...

28/01/2021 — Amendement N° 1616 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Sermier, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. D...

Au plus tard le 1er juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ajouter la laïcité à la devise française. Exposé sommaire : L’article 1er de notre Constitution dispose que la République française est laïque et qu’elle respecte toutes les croyances. Le principe de laïcité est l’une des cle...

28/01/2021 — Amendement N° 1615 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Sermier, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Boëlle, Mme ...

Dans les services publics, le port de signes ou tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Les ministres du culte et les personnes exerçant une fonction religieuse ne sont pas concernés par cette interdiction. Exposé sommaire : Actuellement, tout agent d’une administration publique ou ...

28/01/2021 — Amendement N° 1614 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Quentin, M. Meyer, Mme Poletti, Mme Tabarot, M. Huyghe

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. » Exposé sommaire : Le po...

28/01/2021 — Amendement N° 1613 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Sermier, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. D...

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition s’applique dans les salles de cours, lieux et situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur. » Exposé sommaire : Dans les établissements publics d’enseignement supé...

28/01/2021 — Amendement N° 1612 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Sermier, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. D...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « privé, », insérer les mots : « quelle que soit la nature du contrat, dès lors que cet organisme contribue directement ou indirectement à une mission de service public, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de ne pas restreindre l’obligation de respect de neutralité et de ...

28/01/2021 — Amendement N° 1611 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Sermier, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. D...

Après la troisième occurrence du mot : « date », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’article 1er prévoit que cette obligation de mise en conformité ne s’applique pas aux contrats dont le terme intervient dans les 36 mois suivant la date de publication de la présente loi. Compte tenu de l’importance de l’obligatio...

28/01/2021 — Amendement N° 1496 au texte N° 3797 - Article 44 (Rejeté)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme G...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros », les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 20 000 euros ». Exposé sommaire : L’objectif de l’alinéa 6 de l’article 44 de la présente loi est de lutter contre « la violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte ou d’un lieu en dépendant ». Or, com...

28/01/2021 — Amendement N° 1495 au texte N° 3797 - Article 40 (Non soutenu)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme G...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il est également interdit d’organiser une manifestation politique de toute nature dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou utilisé par une association cultuelle ». Exposé sommaire : L’objectif de l’article 40 de la présente loi est d’interdire l’usage à des fins politiques d...

28/01/2021 — Amendement N° 1494 au texte N° 3797 - Article 35 (Irrecevable)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme G...

Aux alinéas 12 et 13, à l’expression « peut » substituer l’expression « doit ». Exposé sommaire : L’alinéa 13 permet lui d’étendre cette possibilité d’opposition aux agissements potentiellement néfastes « de tout État étranger, organisme, entité, personne ou dispositif mentionné au II, ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, constituan...