Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 1er)

À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois » Exposé sommaire : Par mesure de cohérence avec notre précédent amendement, cet amendement du Groupe LR fixe l'écart d'âge entre un mineur de quinze ans et le majeur à au moins trois ans et non pas cinq ans afin de mieux réprimer l'agression sexuelle.

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Art. 222‑23‑1. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital, commis par une personne majeure sur un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins trois ans, est puni de vingt ans de réclu...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Nous ne pouvons accepter qu’une personne ayant déjà commis des actes tels que le fait d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans, de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans, de consulter ou de diffuser des images pédopornographiques, d’inciter un ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Une personne qui a commis un viol ou toute autre forme d’agression sexuelle sur un mineur ne doit jamais pouvoir exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Aucune circonstance, rien dans la personnalité d’un agresseur sexuel, n...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et la différence d’âge entre le majeur et celle-ci est d’au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de moins de 15 ans doit être considérée comme une agression sexuelle. Cet amendement vise à introduire clair...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi française ne reconnaît pas de seuil de non-consentement à un rapport sexuel. Pourtant, de nombreuses études récentes sur les relations sexuelles sur mineurs révèlent la g...

Au 2° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère, une demi-sœur ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, il convient d’actualiser l’article 222-31-1 du code pénal. En effet, cet article prévoit q...

Le deuxième alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , ou si une exploitation des saisies des supports numériques de la personne gardée à vue est nécessaire ». Exposé sommaire : Pour lutter contre la pédocriminalité,cet amendement propose d’adapter la durée de la garde à vue aux réalités de l’expl...

L’article 230‑46 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les infractions prévues à l’article 227‑23 du code pénal sont exclues de ce dispositif, sans nécessité d’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits. » Exposé sommaire : Pour lutter contre la pédocriminalité, cet a...

L’article 706‑53‑3 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les auteurs d’infractions sexuelles ou violentes inscrits sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive doivent obligatoirement comporter une notice dan...

Après le 2° de l’article 706‑53‑5 du code de la procédure pénale, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° De déclarer, dans un délai raisonnable en amont, ses départs à l’étranger pour une durée supérieure à 48 heures, en fournissant une nouvelle adresse temporaire ; « 4° De s’inscrire auprès de son consulat, dans un délai de quinze jo...

Le dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés ; 2° La première occurrence des mots : « ou professions » sont remplacés par les mots : « , des professions et du bénévolat ». Exposé sommaire : Pour p...

L'avant-dernier alinéa de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Les mots : « si cette inscription est ordonnée par décision en expresse » sont remplacés par les mots : « décision contraire spécialement motivée ». Exposé sommaire : Pour proté...

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ; lorsque, avant l’expiration de ce délai, l’auteur présumé d’un viol commis sur un mineur a commis un nouveau viol sur un autre mineur pour lequel il a été déclaré coupable, le délai de prescription du premier crime est r...