Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 30 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2021 par : Mme Duby-Muller, M. Door, Mme Meunier, M. Brun, M. Menuel, M. Therry, Mme Serre, M. de Ganay, M. Reda, M. Grelier, M. Herbillon, M. de la Verpillière, M. Boucard, M. Dive, M. Deflesselles, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Saddier, Mme Louwagie, Mme Audibert, Mme Guion-Firmin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Meyer, M. Bony.
Texte de loi N° 3939
Après l'article 7
Le deuxième alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , ou si une exploitation des saisies des supports numériques de la personne gardée à vue est nécessaire ».
Exposé sommaire :
Pour lutter contre la pédocriminalité,cet amendement propose d’adapter la durée de la garde à vue aux réalités de l’exploitation informatique de ses objets personnels, très souvent nécessaire dans le cadre de la lutte contre la pédocriminalité (exploitation de l’ordinateur du gardé à vue, qui utilise souvent le darknet et un système crypté). Il est ainsi proposé d’autoriser une prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures si une exploitation des saisies des supports numériques de la personne gardée à vue est nécessaire.
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