Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 27 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2021 par : Mme Duby-Muller, M. Door, Mme Meunier, M. Brun, M. Menuel, M. Therry, Mme Serre, M. de Ganay, M. Reda, M. Grelier, M. Herbillon, M. de la Verpillière, M. Boucard, M. Dive, M. Deflesselles, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Saddier, Mme Louwagie, Mme Audibert, Mme Guion-Firmin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Meyer, M. Bony.
Texte de loi N° 3939
Après l'article 6
Après le 2° de l’article 706‑53‑5 du code de la procédure pénale, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° De déclarer, dans un délai raisonnable en amont, ses départs à l’étranger pour une durée supérieure à 48 heures, en fournissant une nouvelle adresse temporaire ;
« 4° De s’inscrire auprès de son consulat, dans un délai de quinze jours au plus tard après son expatriation. »
Exposé sommaire :
Pour protéger les mineurs de la pédocriminalité, cet amendement propose d’obliger les individus condamnés pour des infractions à caractère sexuelles commises contre des mineurs à signaler leurs sorties de territoire. Il s’agit de rendre obligatoire le signalement des personnes fichées au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) pour un départ en vacances à l’étranger, en amont de leur départ, et le signalement des personnes fichées au FIJAISV expatriées au consulat le plus proche, dans un délai de 15 jours après le déménagement.
De nombreux « trous dans la raquette » existent dans le FIJAISV, et les départs en vacances des pédocriminels fichés en font partie. Car quand les pédocriminels ne peuvent plus sévir en France, certains se dirigent vers l’étranger. Aujourd’hui, le tourisme sexuel des mineurs est devenu un fléau mondial. Selon l’ONG ECPAT (dont le mandat est de lutter, en France et à l’International, contre l’exploitation sexuelle des enfants), « les enfants sont plus que jamais victimes d’exploitation sexuelle. Il est certain que l’exploitation sexuelle des enfants lors des voyages et du tourisme (ESEVT) a considérablement augmenté en raison du développement massif du tourisme mondial ces dix dernières années. Les gens sont aujourd’hui beaucoup plus mobiles et le développement croissant des nouvelles technologies d’information et de communication a permis aux délinquants d’accéder plus facilement aux enfants. (…) L’application des lois et les poursuites exercées contre les délinquants sont entravées par un manque de coordination et d’échange d’informations entre les autorités ». Aujourd’hui, l’Asie du Sud reste l’une des régions où l’exploitation sexuelle des enfants par les touristes est la plus concentrée, suivie par plusieurs pays africains. Selon les associations, l’exploitation sexuelle des enfants augmenterait également en Amérique latine depuis quelques années.
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