Confiance dans l'institution judiciaire

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le même dispositif est applicable aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal lorsque ces infractions ont été...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « plausibles » le mot : « sérieuses ». Exposé sommaire : Le projet de loi encadre les réquisitions portant sur des données de connexion correspondant à la ligne téléphonique d’un avocat, en exigeant une décision motivée du juge des libertés et de la détention, faisant état de raisons plausibles de soupçon...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que la mesure de libération sous contrainte en fin de peine serait systématisée lorsqu’il reste aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans, un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égale à trois...

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « tiers » le mot : « quart ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu’au tiers de la peine prononcée. Celle-ci peut être accordée aux condamnés ayant permis, au cours de leur détention d’éviter ou de mettre fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, l'article 5 a pour objectif d’endiguer la surpopulation carcérale. Le projet de loi limite donc la détention provisoire en imposant au juge, au-delà d’un certain délai, de rechercher une voie alternative, notamment la détention à domicile ou le placement sous bracelet électroniq...

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la réduction de peine ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération i...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Aux individus détenus présentant des signes de radicalisation religieuse, dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État ; ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit une série de cas dans lesquels la libération sous contrainte de plein droit ne pourrait s'applique...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « suffisantes » le mot : « manifestes ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit un dispositif unique de réduction de peine que pourra octroyer le juge de l’application des peines lorsque le condamné aura donné des preuves suffisantes de bonne conduite. Il convient d'encadrer strictement les cas dans lesqu...

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un magistrat, un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 habilite le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance la partie législative d’un futur code pénitentiaire. La rédaction d'un code pénitentiaire constitue une prérogative importante du Parlement. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer cette habilitation.

Le chapitre III du titre I^er de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° L’article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l’objet d’une fouille systématique et de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » ; 2° Le prem...

Au premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal, après le mot : « neuropsychique » sont insérés les mots : « , issu d’un état pathologique ou des effets involontairement subis d’une substance psychoactive, et ». Exposé sommaire : L'article 122-1 du code pénal qui prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte...

 « Titre I^er bis « Dispositions relatives à la responsabilité pénale « Article 1^er bis « Le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal est complété par les mots : « , sauf si ce trouble résulte de la consommation de produits stupéfiants ou d’alcool ». » Exposé sommaire : Dans la nuit du 4 avril 2017, à Belle...