Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier

149 amendements trouvés


18/05/2018 — Amendement N° 599 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, M. Ferrara,...

À l'alinéa 31, après la seconde occurrence du mot : « agricoles », insérer les mots : « la clause relative au prix dans ». Exposé sommaire : La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dans tous les contrats de la chaîne les indicateurs utilisés dans les contrats passés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. I...

18/05/2018 — Amendement N° 596 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Abad, Mme Dalloz, Mme Poletti, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, Mme Genevard...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à la même phrase, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase d...

18/05/2018 — Amendement N° 595 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Genevar...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 14 : « 7° À un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite éventuellement(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ces indemnités sont imposées par l'acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production (passa...

18/05/2018 — Amendement N° 592 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Bea...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu'il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l'acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conc...

18/05/2018 — Amendement N° 157 au texte N° 902 - Article 1er (Tombe)
M. Lurton, M. Larrivé, M. Dive, M. Hetzel, M. Bazin, M. Vialay, M. Masson, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Brun, M. de...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation ...

17/04/2018 — Amendement N° CE811 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cattin, M. Bouchet, Mme Dalloz, ...

Après l'article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑4‑1. – Sont également réputées trompeuses toutes pratiques visant à présenter à la vente comme français des vins et spiritueux produits à l'étranger. « Est aussi réputé trompeur l'étiquetage des bouteilles en langue française m...

17/04/2018 — Amendement N° CE832 au texte N° 627 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Larrivé, M. Sermier, M. Aubert, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Gosselin, M....

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires en cours à la date de publication de la présente loi sont soumis au respect de l'article L. 430‑1 du code de commerce dans les six mois suivants l'entrée en vigueur de la présent...

17/04/2018 — Amendement N° CE46 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Peltier, Mme Poletti, M. V...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de su...

17/04/2018 — Amendement N° CE53 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Peltier, Mme Dalloz, M. Lorion, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Het...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d'experts indépendants qui lui remet dans un délai d'un an un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu'aurait la ratification de l'accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole, ains...

17/04/2018 — Amendement N° CE47 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Lorion, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Vi...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements publics d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux, et des établis...

17/04/2018 — Amendement N° CE52 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Peltier, Mme Dalloz, M. Ma...

À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « et leurs financements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la politique nationale de l'alimentation se donne les moyens pour financer la transition et atteindre les objectifs ...

17/04/2018 — Amendement N° CE54 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Lorion, Mme Poletti, M. Pe...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 232‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès que l'ordre mentionné au premier alinéa est donné, l'autorité administrative compétente communique la nature de celui-ci, la date et le délai sur lequel il court sur un site internet unique permettant d'informer le...

17/04/2018 — Amendement N° CE731 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Larrivé, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Gosselin

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marché...

17/04/2018 — Amendement N° CE48 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Peltier, M. Vialay, M. Lor...

À l'alinéa 2, après le mot : « biologique », insérer les mots : « ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l'article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, ». Exposé sommaire : L'amendemen...

17/04/2018 — Amendement N° CE9 au texte N° 627 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Straumann, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Genevard, M. Abad, M. Deflesselles, M. Huyghe, Mme Dall...

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

17/04/2018 — Amendement N° CE50 au texte N° 627 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Saddier, M. Peltier, Mme D...

Au premier alinéa du I de l'article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement, après la seconde occurrence du mot : « seuil », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements de restauration collective ». Exposé sommaire : La loi relative à la lutte contre le gaspillage du 11 février 2016, dite “loi Garot”, a mis en place une obligation, ...

17/04/2018 — Amendement N° CE69 au texte N° 627 - Article 14 (Non soutenu)
M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Genevard, M. Le Fur

À la première phrase de l'alinéa 4, après la référence : « L. 253‑1, », insérer les mots : « toute forme de publicité, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit d'interdire les promotions lors des ventes de produits phytopharmaceutiques. Cet amendement propose également d'interdire toute forme de publicité encourageant à l'achat de c...

17/04/2018 — Amendement N° CE51 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Peltier, M. Vialay, M. Lorion, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Het...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 641‑19‑2. – Créer une mention valorisante “élevé à l'herbe″ pour la filière bovine, viande et laitière. Le cahier des charges de cette mention est créé par décret. » E...

17/04/2018 — Amendement N° CE49 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Peltier, M. Brun, M. Lorio...

Dans un délai d'un an, le Gouvernement présente au Parlement des dispositions visant à rendre obligatoire la prise en compte dans les marchés publics des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, dans le respect du droit européen en vigueur. Exposé sommaire : La restauration collective représente un levier stratégique...