Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 confie au notaire la rédaction de l'acte de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation relevant actuellement de la compétence du juge du tribunal d'instance dans un souci de traitement plus rapide des demandes des usagers et afin d'uniformiser les règles du code civil...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Dans une période de budget contraint, rien ne justifie une telle exonération pour un droit particulier.

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : L'alinéa ajouté par le gouvernement prévoit de simplifier la procédure d'accueil d'embryon en supprimant le régime d'autorisation judiciaire et en confiant le consentement préalable du couple demandeur au notaire. Or c'est au juge d'autoriser cette procédure car il doit contrôler que les cond...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur l'attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Les dispositions sur le consentement et ses conséquences en matière d'établissement du lien de fil...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de notoriété » les mots : « judiciaire déclaratif de possession d'état ». Exposé sommaire : Cet acte n'a pas la même nature que les autres actes de notoriété abordés à l'article 5 de la réforme. A l'article 317 il s'agit d'établir une filiation par jugement. Les autres articles du code civil tiennent ...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Il est important de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. Un tel acte établit la filiation d'un enfant. Le juge a un pouvoir d'appréciation que le notaire n'a pas. A ce titre, par exemple, le juge peut ordonner une enquête. D'une façon générale, le notaire n'est pas un jug...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement recommandé par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été rejeté en Commission des Lois mais apporte une incontestable avancée,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires portant exclusi...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture est un amendement de coordination avec l'amendement qui propose la suppression de l'article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux. Le 1° du I de l'article 2, que cet amendement p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2018 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant : «  ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture. Il a pour objet de programmer la progression du nombre de conciliateu...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : « 20182019202020212022 « Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 13 728 équivalent temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant : 20182019202020212022 » Exposé sommaire : Cet amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première le...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : « 20182019202020212022 « Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 13 728 équivalent temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant : 20182019202020212022 » Exposé sommaire : Amendement de repli L'article 1er du projet de loi reprend la tra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À ce jour, l'article 433‑5 du code pénal (l'article 434‑24 pour les magistrats) sanctionne d'une peine de 7 500 euros d'amende le délit d'outrage, défini comme « les paroles, gestes ou menaces, les é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mode de recours à un mode amiable de règlement des différends (MARD) ne doit pas constituer une privatisation du service public de la justice. En ce qui concerne les obligations des services en ligne et les droits des utilisateurs (obligation de certification, encadrement des procédures numérisées ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a produit plusieurs recommandations applicables au titre du présent article, notamment afin de protéger les parties des actes de violence. Le présent amendement vise à proscrire le recours à la médiation a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En application de l'article 433‑5 du code pénal, lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique (préfet, maire, agent de la force publique, surveillant pénitentiaire, huissie...