Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 77 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2018 par : M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Door, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Saddier, M. Straumann, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le mode de recours à un mode amiable de règlement des différends (MARD) ne doit pas constituer une privatisation du service public de la justice.
En ce qui concerne les obligations des services en ligne et les droits des utilisateurs (obligation de certification, encadrement des procédures numérisées d'arbitrage en permettant aux parties de s'opposer à la voie numérique), cet amendement de suppression entend protéger les justiciables d'une évolution néfaste à moyen terme, même s'il est à noter que le Sénat a d'ores et déjà amélioré cet article
En effet, le Gouvernement proposait initialement de ne pas rendre la certification obligatoire des services en ligne, dont il faut rappeler qu'ils seraient payants.
Cela laisse à penser que dans l'application concrète de la loi, le Gouvernement privilégiera des mises en œuvre les plus proches de l'esprit originel de son projet de loi.
Sur le traitement algorithmique des affaires, par exemple, il sera ainsi permis de mécaniser une justice qui deviendrait à la chaîne.
Or, la conciliation est une des fonctions premières d'un juge dans une justice équilibrée, et ce quelque soit le domaine et la juridiction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.