Bioéthique

Nous ne cessons de dire dans cette enceinte que ce texte n'a rien à voir avec la gestation pour autrui. La proposition de nos collègues est certes différente de la GPA au sens où on l'entend ordinairement, c'est-à-dire une gestation pour un couple d'hommes, mais il s'agit quand même d'une gestation pour autrui.

J'avais présenté en commission spéciale cet amendement, dont vous aviez accepté le principe mais qu'il fallait reformuler. Cela a été fait. Il vise à modifier la rédaction de l'alinéa 19 par un choix de vocabulaire plus adapté. Depuis 1994, en effet, le vocabulaire choisi pour qualifier l'embryon est fondé sur le refus constant de réifier celui...

Cette proposition ouvre de nouvelles portes, débouche sur de nouvelles perspectives, et apparaît très clairement comme un pas vers la légalisation de la GPA – ou du moins vers l'idée que la GPA a bien à voir avec la PMA. Ce que nous croyons !

En le défendant, je souhaite vous poser deux questions, madame la garde des sceaux. La commission spéciale a ajouté au texte initial le présent alinéa 4, qui dispose : « Cet accès [à l'assistance médicale à la procréation] ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sex...

Vous avez tous affirmé dans cet hémicycle qu'il n'y aurait jamais de GPA, en arguant que la loi l'explicitait, mais je vous rappelle que la PMA était interdite jusqu'à l'adoption probable, puisque la majorité y est favorable, de l'article 1er de ce texte. Ce qu'une loi fait, une autre peut le défaire. Vos protestations d'aujourd'hui ne tiendron...

J'en viens à ma seconde question. Aux termes du code pénal, on ne peut pas opérer, sans que cela constitue une discrimination, une distinction en fonction de l'identité de genre.

Oui, transgenres, pardon. Celles-ci pourraient, à ce titre, revendiquer l'accès à l'AMP. Dans le cas où on le leur refuserait, cela constituerait-il une discrimination à raison de l'identité de genre ?

D'abord, vous dites que le principe existe déjà dans le code pénal mais qu'il est important de le rappeler. Puis, pour l'amendement suivant, vous affirmez le contraire : que les dispositions étant déjà inscrites dans le code pénal, il est inutile de les répéter. Vous devriez quand même faire preuve d'un peu de cohérence et respecter davantage l...

Je propose qu'à l'alinéa 7, l'étude de suivi que le texte entend proposer au couple receveur ou à la femme receveuse, qui doit y consentir par écrit, soit systématiquement proposée – qu'il ne s'agisse pas d'une simple possibilité mais d'une règle. Ces études de suivi sont absolument cruciales pour maîtriser les conséquences sur le long terme d...

Je crains de m'être mal exprimée, madame la ministre. Je veux non pas que l'étude de suivi soit imposée aux couples mais qu'elle leur soit proposée systématiquement – ce n'est pas tout à fait la même chose. Les couples ne sont pas tenus de l'accepter, mais les équipes médicales sont tenues de la leur présenter. Votre avis reste-t-il négatif, m...

Ce matin, j'ai dit à Mme la garde des sceaux, qui justifiait la répétition de la nécessité d'éviter toute discrimination, et affirmait qu'il était bon, parfois, de rappeler des principes importants, que cette remarque ferait jurisprudence dans nos débats. Au titre de la jurisprudence de Mme la garde des sceaux, il me semble que nous pouvons tou...

Je suis saisie d'une série d'amendements identiques, nos 24, 343, 567, 890 et 1444. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement no 24.

Je vous informe que je lèverai la séance un peu avant vingt heures et que nous n'en aurons donc pas forcément terminé avec un débat qui mérite qu'on en approfondisse les différents aspects, débat que nous reprendrons donc à vingt et une heures trente. Je le précise afin que chacun se sente libre de s'exprimer autant qu'il le voudra. La parole ...

J'avais présenté cet amendement, qui va dans le même sens que ceux de mes collègues, en commission spéciale. Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous m'aviez répondu qu'il était satisfait dans la mesure où l'Agence de la biomédecine répondait à ma préoccupation. Je me suis donc penchée sur les attributions de l'Agence de la biomé...

Entrons dans le vif du sujet : Jean-Louis Touraine nous explique que le projet de loi tend à rétablir l'égalité entre les couples. Monsieur le rapporteur, il faut vous mettre d'accord avec Mme la garde des sceaux, qui nous a dit à plusieurs reprises que ce n'était pas une loi d'égalité des droits – et je crois qu'elle a raison.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 mai 2013, la Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt du 15 mars 2012, et le Conseil d'État, dans son arrêt du 28 septembre 2018, ont en effet rappelé que la discrimination suppose un traitement différent de situations identiques. Or nous avons ici affaire à des situations différen...

J'ajouterai deux arguments. D'abord, la comparaison entre l'AMP et l'adoption ne tient pas pour des raisons historiques. C'est en 1923 que les femmes seules ont eu la possibilité d'adopter, alors que la première guerre mondiale avait provoqué la disparition ou le décès d'environ 1,3 million de soldats, laissant 600 000 femmes veuves et 1,1 mil...

S'agissant de l'indisponibilité du corps humain, voilà ce qu'il y a dans le code civil sur les principes fondamentaux de la bioéthique : principe de dignité de la personne ; respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ; respect, inviolabilité et extrapatrimonialité du corps humain ; nécessité du consentement préalable à une atteinte ...

Madame la garde des sceaux, je vous renvoie à l'avis donné par la Cour de cassation dans son arrêt du 31 mai 1991. Lors des débats ayant abouti à l'interdiction de la GPA, la question s'est posée d'inscrire ce principe d'indisponibilité du corps humain dans la loi. C'est donc bien une question juridique, évoquée par la Cour de cassation. Je vou...

Je voudrais entrer dans ce débat sur la loi bioéthique, qui va nous occuper pendant près de trois semaines, en formulant un souhait : celui que le Gouvernement et sa majorité s'ouvrent au doute. Dans les décisions très lourdes de conséquences que nous aurons à prendre, rien ne me semblerait plus dangereux que les certitudes avec lesquelles vous...